Encadrement des contrats complémentaires santé : "Oui mais..."

Chargée par le Gouvernement d'évaluer l'efficacité et l'équité des différents dispositifs d'aide à la complémentaire santé, l'inspection générale des Affaires sociales (Igas) pointe dans un rapport des avancées immédiates pour les assurés mais aussi des risques pour l'avenir. "Les réformes récentes permettent, à court terme, d'accroître le niveau de garantie et de comprimer les prix. Mais l'effet à long terme est plus incertain", relaient nos confrères des Echos.

Aussi, l'organisme constate que l'encadrement des contrats (forfait hospitalier, planchers et plafonds pour l'optique, dépassements d'honoraires...) a un effet positif au premier abord. "D'après une étude menée sur 46 accords de branche conclus depuis septembre, le niveau global de la couverture est supérieur au panier de soins défini par les pouvoirs publics dans la quasi-totalité des cas, c'est-à-dire 44 accords", relate le quotidien économique. Toutefois, l'évolution du coût mensuel reste flou. L'Igas souligne que l'amplitude des primes est plus élevée que par le passé, avec une cotisation mensuelle de base par bénéficiaire qui fluctue entre 12 et 56 euros.

Mais les bénéfices de l'encadrement des contrats à ses limites : "Si les garanties sont satisfaisantes, la contribution patronale est en baisse : 9 nouveaux contrats sur 10 se calent sur le minimum exigé par la loi, soit une participation employeur de 50%, contre une moyenne observée de 54-56% auparavant, écrivent Les Echos. L'Igas note aussi le développement des options payantes : 63% des accords en prévoient, alors que seuls 37% des contrats en comportaient en 2009". Globalement le niveau des garanties n'est peut-être pas aussi satisfaisant, les entreprises de moins de 20 salariés se contentant majoritairement du panier de soins minimum.