Pause-déjeuner : les nouvelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés

Un arrêté publié au Journal Officiel (JO) fixe les obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés en matière de pause-déjeuner.

La loi impose aux établissements la mise à disposition d’un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Cet espace n’est pas nécessairement une pièce fermée et n’a pas d’obligation en matière d’équipements.

L’employeur doit répondre à cette demande, peu importe l’effectif de l’entreprise, et même si un seul salarié souhaite déjeuner sur son lieu de travail.

La démarche administrative simplifiée

Bonne nouvelle : depuis janvier dernier, la démarche administrative est simplifiée. Il suffit d’adresser une déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail.

Le nouvel arrêté publié au Journal Officiel (JO) indique le contenu de cette déclaration qui entre en vigueur au 1er juillet 2017. Elle doit comporter :

• l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ;
• le secteur d'activité de la société ;
• l'adresse du site concerné ;
• le numéro Siret de l'entreprise ;
• le nombre de travailleurs concernés (et non pas l'effectif) ;
• les caractéristiques des locaux et de l'emplacement.

En outre, les entreprises de 25 salariés et plus doivent mettre à disposition de leurs employés un local de restauration, lorsque ces derniers souhaitent déjeuner sur leur lieu de travail. L’avis du CHSCT (comité d'hygiène et de sécurité au travail), ou à défaut des délégués du personnel est obligatoire.