Le Sénat adopte la résiliation des contrats à tout moment et souhaite la suppression du remboursement différencié

Malgré son rejet en commission des affaires sociales, le Sénat a finalement donné son feu vert ce jeudi 2 mai à la proposition de loi (PPL) sur la « résiliation sans frais et à tout moment » des contrats de complémentaire santé adoptée en mars à l’Assemblée nationale. Elle prévoit que tout assuré de mutuelle, institutions de prévoyance ou sociétés d’assurance pourra résilier son contrat dès la fin de la première année de souscription. 

Le texte a été adopté par 225 voix contre 102. L'application de la mesure est prévue au plus tard au 1^er décembre 2020. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a défendu une mesure « pragmatique et concrète » pour « faire jouer davantage la concurrence ». Elle a également rappelé que «les frais de gestion, c’est 20% des cotisations collectées ». L'objectif du gouvernement est « de donner plus de liberté aux assurés ».

Par ailleurs, à l'instar de la commission des affaires sociales, les sénateurs ont maintenu l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins.

Lors du scrutin, une large majorité a voté contre la suppression du nouvel article 3 bis AA. « Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention avec ces organismes ».

Compte tenu du maintien de cet article qui n’était pas dans la PPL votée à l’Assemblée, la prochaine étape sera l'examen en commission mixte paritaire. En cas de non-accord, l'Assemblée nationale devra trancher.