Amendements sur le remboursement différencié, lors du vote du PLFSS 2021, refusés

La semaine dernière, du mardi 20 au vendredi 23 octobre, l’Assemblée nationale a examiné le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Mercredi 21 octobre, 5 amendements portant sur la pratique du remboursement différencié dans le cadre des contrats responsables ont été débattus : 488, 2418, 2417, 492 et 491.

Les amendements défendus

Agnès Firmin Le Bodo, députée de la Seine-Maritime, en a défendu certains. Selon elle, cette pratique doit être encadrée car elle est « contraire aux objectifs de la réforme du 100% Santé, parce qu’elle complexifie la lisibilité des droits et garanties auxquels les assurés peuvent prétendre ». Sa proposition : « Subordonner les avantages fiscaux accordés aux Ocam à une limitation des différences de remboursement entre les soins effectués dans et hors du réseau de soins. » (Amendement 488).

Benoit Potterie (Ndlr : opticien Krys propriétaire de 9 magasins dans les Hauts-de-France), député du Pas-de-Calais, a aussi défendu la limitation des remboursements différenciés dans les amendements 2418 et 2417. Précisant que ces amendements « visent à limiter le remboursement différencié. En effet, si vous avez besoin d’un dispositif médical – des lunettes ou un appareil auditif, par exemple –, le remboursement est parfois différencié selon le professionnel de santé que vous choisissez. Cette contrainte n’est pas claire du tout pour les bénéficiaires du contrat : une opacité totale règne en matière de garanties ». Sa volonté : « clarifier la situation afin que l’assuré soit remboursé au même niveau, quel que soit le professionnel de santé qu’il choisit ».

Agnès Firmin Le Bodo a ensuite préconisé la généralisation de la prise en charge du renouvellement des ordonnances par les opticiens dans les contrats solidaires et responsables (Amendements 491 et 492).

Avis défavorables

Thomas Mesnier, rapporteur général, et Olivier Dussopt, ministre délégué, ont exprimé leur avis défavorable à ces amendements. Le premier a notamment expliqué que les réseaux de soins « permettent de limiter fortement le reste à charge pour les patients. Ajoutant « q'un rapport rendu par l’Igas en 2017 indiquait que la diminution de moitié du reste à charge en optique était en grande partie attribuable à leur création, et que les propositions « entrent trop profondément dans les relations contractuelles entre les Ocam et les établissements, professionnels et services de santé ».

Retour à la case départ car, soumis aux votes, aucun de ces amendements n’a pas été adopté.

La taxe exceptionnelle des Ocam étudiée le même jour a été confirmée

Par ailleurs, la taxe exceptionnelle d’1,5 milliards d’euros pour les Ocam était sujette à une proposition d’amendement, défendu par Dominique Da Silva, député du Val d’Oise. La volonté était « d’analyser la situation réelle des OCAM et, le cas échéant, d’ajuster le taux de contribution ». L’amendement n’a pas été adopté.

Quant à l'amendement sur le tiers-payant, lors de la séance de vendredi a été accepté. Lire ici.