Loi anti-cadeaux : les nouvelles précisions du gouvernement

Dans une note d’information de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes le 6 novembre dernier, des précisions sur la loi anti-cadeaux ont été apportées. Une loi qui concerne les opticiens, en tant que professionnels de santé, depuis le 1^er octobre dernier.

Le Gifo rappelle l’interdiction de recevoir un avantage

Cette note de 24 pages détaille notamment le champ d’application des personnes concernées. Suite à la lecture de ce document, le Groupement des industriels et fabricants de l'optique (Gifo) rappelle que : « les opticiens-lunetiers sont soumis à l’interdiction de recevoir un avantage en espèce ou en nature, mais aussi les étudiants se destinant à l'exercice de cette profession et les associations qui les regroupent. »

Ne s’applique pas qu’aux fournisseurs français

La note de la DGOS précise 2 points importants à propos de l’interdiction d’offrir un avantage :

• Elle concerne toutes les personnes produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire (dispositifs médicaux tels que montures optiques, verres ophtalmiques, lentilles de contact, certains instruments...).
• Peu importe si le siège social de l’entité est implanté ou non en France, et peu importe si ses produits sont ou non exploités ou commercialisés en France.

Rappel des sanctions

Quelques dérogations à cette interdiction existent (nous vous les rappelions ici). Il est fermement rappelé par le Gifo que les sanctions en cas de non-respect de la loi anti-cadeaux concernent « tant les personnes concernées par l’interdiction d’offrir que celles concernées par l’interdiction de recevoir ». Ces sanctions, précisées dans la note de la DGOS, sont :

• Jusqu’à un an de prison et 75 000 euros d’amende pour les opticiens, orthoptistes et ophtalmologistes, visés par l’interdiction de recevoir un avantage. Des peines complémentaires peuvent atteindre 375 000 euros pour les personnes physiques.
• Jusqu’à deux ans de prison et 150 000 euros d’amende pour les fournisseurs, visés par l’interdiction d’offrir un avantage. Des peines complémentaires peuvent atteindre 750 000 euros pour les personnes physiques.