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21 commentaires

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146367-2021-1040.pdf (PDF - 206.05 Ko)

Vous avez été un certain nombre à nous poser directement cette question.

Oui, depuis le 9 août, la loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire (à télécharger ci-contre) instaure l'obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaires, social et médico-social et concerne l’opticien-lunetier reconnu comme professionnel de santé paramédical. De même pour tout collaborateur non diplômé exerçant dans les mêmes locaux, y compris les étudiants/élèves en contrat ou en stage. A défaut, vous ne pourrez plus accueillir les clients, à qui le pass sanitaire n’est pas demandé.

Le contrôle du respect de cette obligation vaccinale est à réaliser par l’employeur, ou par une personne, désignée par l’employeur. Dans tous les cas, un registre mentionnant l’identité du « contrôleur » et les jours et horaires des contrôles réalisés, devra être ouvert et tenu à jour. Le contrôle des chefs d'entreprise sera réalisé par les ARS.

Modalités et échéances

Depuis le 9 août jusqu'au 14 septembre :

Chaque personne du magasin n'ayant pas un schéma vaccinal complet peut continuer à exercer, mais doit présenter à tout moment un des 4 justificatifs suivant :

  1. Un résultat de test PCR ou antigénique négatif (ou un autotest supervisé par un professionnel de santé) de moins de 72 heures ;
  2. Un certificat médical de contre-indication ;
  3. Un certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois ;
  4. Un test PCR ou antigénique ou un autotest négatif de moins de 72 heures pour celles et ceux n’ayant reçu qu’une seule dose de vaccin pour les vaccins à double injection.

Du 15 septembre au 15 octobre :

A partir du 15 septembre, seuls 3 justificatifs seront acceptés. En effet les tests PCR ou antigéniques (ou autotest supervisé par un professionnel de santé) de moins de 72 heures ne seront plus valables ;

A partir du 16 octobre :

Les personnes non vaccinées seront interdites d'exercer (seuls le certificat médical de contre-indication - cas très rares - ou le certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois seront valables).

Jusqu'à la suspension du contrat de travail

Les salariés qui ne rempliraient pas l’obligation vaccinale au 16 octobre 2021 seront informés par leur employeur de leur interdiction d’exercer leur emploi. Ils pourront mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés en accord avec leur employeur. À défaut, leur contrat de travail sera suspendu et leur rémunération interrompue tant que le salarié ne produira pas les justificatifs requis. Les employeurs pourront conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale jusqu’à la fin de celle-ci et s’assureront de la conservation sécurisée des documents issus des vérifications puis de leur destruction à la fin de l’obligation vaccinale.

Contrôle du statut vaccinal par l'employeur

Les ARS seront en charge des contrôles et pourront saisir le procureur de la République dont dépend l'opticien ainsi que l'Assurance Maladie.

Rappelons que l’obligation de contrôler le statut vaccinal des salariés relève de l’employeur. Les contraventions de 5e classe allant de 1 500 à 3 000 euros d’amende en cas de méconnaissance par l’employeur.

 

NB : Retrouvez en cliquant ici le calendrier dévoilé par le ministère du Travail.

Écrit par la Rédaction

Vous avez la parole !

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Yann Montemagni mer 16/03/2022 - 13:56

Bonjour ;
J aimerai me remettre dans la filière optique mais malheureusement je ne suis pas vacciné je voulais savoir suite à la levé du passé vaccinal si la possibilité de travailler sans se fameux saint grall et il possible

Marie-Charlotte Perrier sam 05/03/2022 - 13:44

Qu’en est il à présent avec la levée du pass vaccinal au 14/03?

Kls Audrey lun 30/08/2021 - 14:47

qu'en est-il pour les free-lances qui ne souhaitent pas être vaccinés ? ce ne sont donc pas nos employés juridiquement...Que risque-t-on si ils travaillent dans nos magasins ? Personne ne sait me répondre...

La Rédaction lun 30/08/2021 - 15:08

Bonjour.
Le sujet est en effet complexe. Le ministère du Travail l’explique ainsi : l’obligation vaccinale ne s’applique pas si la personne effectue des tâches ponctuelles. Celles-ci sont ainsi définies : « intervention très brève et non récurrente, pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le travailleur n’est pas intégré au collectif de travail et n’exerce pas son activité en lien avec le public. » Le ministère prend pour exemple un livreur ou un réparateur.
Pour un travailleur free-lance en contact avec les clients en magasin et, de surcroit, présent fréquemment, l’obligation vaccinale s’applique donc, comme pour tous les collaborateurs en magasin, diplômés ou non.

Catherine Dunaigre dim 29/08/2021 - 11:48

Il existe un guide juridique pour se protéger de l'obligation vaccinale qui est illégale. Des lettres type à envoyer à l'ARS et éventuellement à son employeur. Se référer au code du travail (indérogeable)...

Ludovic Descamps mar 24/08/2021 - 23:17

Merci les syndicats pour nous avoir classé comme professionnels de santé. Grâce aux négociations sur les renouvellements d’ordonnance nous sommes maintenant considérés comme tels. Je n’y vois aucune connivence avec les grosses chaînes Essilor-Luxottica-Grandvision pour achever les petits indépendants. Merci aussi aux centrales et groupements qui ont su montrer leurs dents pour la loi Touraine et le RAC0 mais qui n’ont absolument pas bougés après la validation de la loi sur le pass et le décret sur l’obligation vaccinale. Je travaille seul et je ne trouve pas d’opticien pour me remplacer donc dans 3 semaines je serai officiellement fermé après 15 ans.

Isabelle Ciet mar 24/08/2021 - 11:25

En revanche il est précisé que l opticien doit être vacciné car il reçoit du public non soumis au pass
Quid de la clientèle des centres commerciaux qui ne rentre qu avec un pass?
l opticien dans ce cas la, est il soumis aussi à vaccination?

Sophie Berty-Thouron lun 23/08/2021 - 11:06

Bonjour,

Dans le mail de la sécu rappelant le calendrier de la mise en place de l'obligation vaccinale, à partir du 16 octobre ils ne précisent pas comme vous, que le certificat de rétablissement est accepté.
D'où tenez-vous que le certificat de rétablissement, même au 16 octobre, est valable ?
Merci

La Rédaction lun 23/08/2021 - 12:33

Bonjour,
La possibilité de présenter un certificat de rétablissement à compter du 16 octobre est mentionnée dans plusieurs documents émanant de l’État. Nous avons rajouté en bas de news un lien vers le calendrier dévoilé par le ministère du Travail. Vous trouverez aussi cette information sur le site du service public (Titre de l'article : La vaccination devient obligatoire pour certaines professions").

Eric Maturel lun 23/08/2021 - 10:54

Encore et toujours du grand n'importe quoi dans ces décisions, plus une volonté faussement assumée de rendre cette vaccination obligatoire. Résultat se sera encore des problèmes pour les chefs d'entreprises et les salariés. Les syndicats ont montré une fois de plus qu'ils ne servent à rien comme à l'accoutumée. Nous sommes bien en France pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué..... Toujours les rois de l'usine à gaz.

Marion Keyser jeu 19/08/2021 - 17:32

on est considérés comme pro de santé quand il s'agit de vaccin. par contre quand faut fermer les magasins là on est des commerçants..
C'est du grand n'importe quoi.

Et quand est-il des opticiennes enceintes ? on est également obligé de se faire injecter un vaccin alors qu'on a même pas le droit aux autres médicaments .. On marche sur la tête !!

Philippe R Magritte jeu 26/08/2021 - 17:42

Je pense que les opticiennes enceintes peuvent obtenir un certificat médical de contre indication. Mais je ne suis que "professionnel de santé opticien" et non pas médecin

Yveline Vaillant jeu 19/08/2021 - 21:51

Bien d accord avec toi … ´ importe quoi ..

Richard Burger jeu 19/08/2021 - 15:16

Entre le 15/09 et le 15/10 que dit la loi si le salarié ne peut pas produire un des 3 justificatifs ?
C'est clair à partir du 16/10, Les personnes non vaccinées seront interdites d'exercer (seuls le certificat médical de contre-indication - cas très rares - ou le certificat médical de rétablissement de contamination de moins de 6 mois seront valables)

Mais avant ???

Merci pour votre réponse

La Webmestre jeu 19/08/2021 - 16:23

Bonjour, si le salarié ne peut pas produire un des 3 justificatifs, il y a impossibilité d'exercer, donc suspension du contrat de travail.

Suzanne F jeu 19/08/2021 - 10:46

Alors on est considéré comme étant professionnel de santé donc obligé de se faire vacciner mais par contre on est pas assez professionnel de santé pour superviser un autotest!!! Lol

Yveline Vaillant jeu 19/08/2021 - 21:53

tout à fait

Yveline Vaillant jeu 19/08/2021 - 10:10

Ou sont cités les opticiens précisément svp !?? Quelles catégories ?? Je ne lis pas bien sûr cette loi !?? Merci

La Webmestre jeu 19/08/2021 - 16:21

Comme indiqué en début de News, l’opticien-lunetier reconnu comme professionnel de santé paramédical est concerné par la loi n°****** relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août.
Certains opticiens ont d'ailleurs déjà reçu des courriers de l'Assurance Maladie, rappelant les règles à respecter.

Yveline Vaillant jeu 19/08/2021 - 10:02

Sérieusement !!! Pourtant sur le site ameli rien ne précise les opticiens !?? Pas de citation de la profession !! Et bien tant pis !

M D sam 21/08/2021 - 11:29

C’est parce qu’ils sont trop occupés à bosser, la Macronie vaut ce qu’elle vaut mais un minimum d’organisation s’il vous plaît, on n’est pas au Pakistan non plus. Quoique la vaccination est obligatoire là-bas aussi, peut-être un élan de progressisme ?
Malheureusement comme te l’a dit la Webmestre, la loi n°****** t’indique que les professionnels de santé listés dans la 4ème partie du Code de la santé publique doivent être vaccinés et on joue dans la partie.
Les syndicats d’opticiens, tout comme les journalistes, toujours là pour relayer les dictats des gouvernements successifs sans rechigner tels de bons agents de communiqués de presse.
Loi du moindre effort ? Médiocrité intellectuelle ? Naïveté ? Peur ? Corruption ?
Toutes ces qualités se regroupent en un seul camp.
Et les resistants leur feront face.

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