Le pass sanitaire pourra être requis en magasin jusqu'au 31 juillet 2022

L'Assemblée nationale vient d'adopter ce vendredi matin le projet de loi de « vigilance sanitaire », qui permettra d'imposer l'utilisation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Cela va contre l'avis du Sénat, qui souhaitait faire du 28 février la date butoir. L’opposition au gouvernement compte d’ailleurs déjà déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Pour les magasins de centres commerciaux, où le pass sanitaire est demandé, cela va à l'encontre des demandes formulées cette semaine. Pour l’instant du moins.

Des critères à discrétion du gouvernement

Car il est important de préciser que la loi « vigilance sanitaire » n’impose pas obligatoirement le pass sanitaire partout jusqu’à cet été. Cette loi autorise le gouvernement à fixer son utilisation par décret. Il n’est donc pas exclu que le pass sanitaire disparaisse, par périodes ou définitivement, avant le 31 juillet 2022.

Le projet de loi qui vient d’être voté précise que l’utilisation du pass sanitaire doit être justifiée par plusieurs critères : la situation dans les hôpitaux, le taux de vaccination, le taux de positivité aux tests Covid… Mais aucun chiffre n’est donné pour ces critères, qui sont donc à la discrétion du gouvernement.

Les sanctions en cas de faux pass sanitaire

A noter que la loi « vigilance sanitaire » contient un passage indiquant que fabriquer ou se servir d’un faux pass sanitaire est désormais passible de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.