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En janvier 2022, le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100 % santé devient obligatoire pour la complémentaire santé proposant des contrats responsables. Ces derniers devront prévoir l’acceptation de la dispense d’avance de frais sur ces produits, à hauteur du reste à charge intégralement couvert.

L’article 90 (anciennement 45 bis) du PLFSS 2022 prévoyait un « encadrement » des services numériques mis à disposition par les Ocam aux professionnels de santé pour ce tiers payant.

Ce qui a suscité une levée de boucliers tant des 3 familles des complémentaires santé que des réseaux de soins au nom de la lutte contre la fraude en optique. De fait, les acteurs de l’assurance ont obtenu gain de cause : saisi par 60 sénateurs à l’issue de l’adoption du PLFSS 2022, le Conseil constitutionnel invalide l’article 90 au motif que « ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses et sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ». Pour le moment, il n’y a donc aucun encadrement du tiers payant des complémentaires sur le 100 % Santé.

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Laurent Bourdon jeu 23/12/2021 - 10:14

A quand un collectif de Professionnels de Santé, pour faire entendre une voix audible sur le sujet, au même titre que les OCAM (comprenant les sociétés d'assurance, régies par le code des Assurances; les institutions de prévoyance, destinées à couvrir les salariés d'une entreprise; et les mutuelles, régies par le code de la Mutualité) ?
L'ensemble des assurés méritent ce collectif.

Olivier Touret mer 22/12/2021 - 19:28

Le conseil Constitutionnel a invalidé cet article en estimant que cela n avait pas d effet suffisamment direct sur le budget de la sécu.

Le fonctionnement du tiers payant (TP) est effectivement très opaque et il est difficile de montrer ce que pourtant nous ressentons sur le terrain : les ocam influent sur les dépenses de santé en complexifiant les démarches administratives via leurs conventions de TP. Les assurés sont mal informés de leurs garanties et sont incités à solliciter le TP s ils veulent connaître et maîtriser leur reste à charge (RAC). Les professionnels de santé, s ils veulent être payés par l ocam via la plateforme de TP d'une part, et s'ils veulent que cette rémunération soit économiquement viable d'autre part, sont incités à proposer certaines solutions au détriment d autres sous peine de ne pas obtenir un accord décent de prise en charge en TP.

Il y a donc bien via le TP un impact financier sur le système de santé ainsi que sur la qualité des soins et dispositifs délivrés.

Quoi qu il en soit, le Conseil Constitutionnel vient seulement de dire qu il n y avait pas besoin de passer par la LFSS pour légiférer sur ce sujet. On peut donc attendre de la part du gouvernement qu il s empare plus librement du sujet pour rendre le système de santé plus juste vis à vis des patients et des professionnels de santé. Il est urgent de mettre fin aux décisions unilatérales des ocam. On ne peut forcer les PS à contracter avec les assureurs privés au nom du système de santé publique et de son 100% santé. Et il y a également urgence à leur imposer le respect du RGPD face aux collectes de données de ces plateformes de TP.

Alexandre Cooche mer 22/12/2021 - 17:28

Du bon rétropédalage politique sous l'effet du lobbying des opaques OCAMs.
Navrant de manque de courage politique, mais au final une démission malheureusement habituelle...

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