Création, modification, cessation : 1 seul site pour les formalités des entreprises

À compter du 1er janvier 2023, vos formalités de création, modification, ou cessation d'activité devront obligatoirement être effectuées sur le nouveau guichet unique mis en place par le gouvernement : https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Quelle que soit votre forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société) et votre domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral) vous devrez obligatoirement l’utiliser pour l’ensemble de vos formalités de création (immatriculation), de modification (changements tenant à l’établissement ou aux dirigeants), de cessation d’activité ainsi que pour déposer vos comptes annuels.

Pour vous aider dans la prise en main de cet outil, vous pouvez demander conseil à votre expert-comptable. Sinon, l’État propose une aide gratuite par téléphone au 01 56 65 89 98, en présentiel ou en ligne.

« L’ensemble des acteurs (chambres consulaires, services de l’Etat) sont mobilisés pour accompagner au mieux l’ensemble des entreprises dans cette transition et dans leurs démarches du quotidien. C’est ce type de mesures concrètes qui facilitent la vie des entreprises et les aident à se développer », déclare Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique.

« Simplifier l’environnement juridique et administratif des entreprises présente un enjeu accru pour les TPE et PME, parce la complexité des démarches administratives est souvent une contrainte qui pèse sur leur activité et freine potentiellement leur développement. La mise en place du guichet unique des formalités et du registre des entreprises est une étape majeure dans la politique de simplification et de modernisation conduite par le Gouvernement dans le cadre de la loi Pacte, en facilitant les démarches de création d’activité mais aussi les formalités qui jalonnent la vie des entreprises », conclut Olivia Grégoire, ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme.