Âge de départ à la retraite, rupture conventionnelle… Ce qui change au 1er septembre 2023

Comme chaque année, la rentrée scolaire s’accompagne de son lot de réformes. Cette année, toute une série de mesures de la réforme des retraites entre en application. Voici ce qui va changer à partir du mois de septembre 2023.

Report de l'âge de départ à la retraite

La mise en place progressive du report de l’âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans, entre en vigueur. Chaque génération verra son départ à la retraite repoussé de 3 mois :

• La 1ʳᵉ génération concernée, celle de 1961 née entre septembre et décembre, pourra demander ses droits à 62 ans et 3 mois
• La génération 1962 à 62 ans et 6 mois.
• La génération 1963 à 62 ans et 9 mois
• La génération 1968 atteindra les 64 ans fixés par la nouvelle loi

Les personnes nées avant le 1er septembre 1961 (qui auront 62 ans avant le 1er septembre 2023) ne sont pas concernées.

L’augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s’accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres). L’âge légal de départ à taux plein automatique reste fixé à 67 ans.

Cumul emploi-retraite

Après une période de cumul emploi-retraite et sous certaines conditions, une « seconde pension » calculée sur la base des mêmes règles que la première pension pourra être demandée. Jusqu’ici, le dispositif permettait à une personne retraitée d'exercer une activité professionnelle et de percevoir à la fois ses revenus professionnels (soumis à cotisations) et sa pension de retraite sans pour autant ouvrir de nouveaux droits à une pension supplémentaire.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle va désormais coûter plus cher à l'employeur. À partir du 1er septembre, le forfait social pour l'employeur passe à 30 % des sommes versées au salarié. Aujourd’hui, il existe deux cas de figure :

• Si l'employé n'a pas atteint l’âge de la retraite, les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 88 000 euros en 2023) et de CSG et CDRS. L’employeur paie un forfait social de 20 % des sommes sur la partie des indemnités exonérée de cotisations.
• Si l'employé a atteint l’âge légal de la retraite ou plus, les sommes perçues sont soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS dès le premier euros et l’employeur doit s’acquitter d’une taxe de 50% sur ces sommes.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il n’y aura plus de distinction entre les salariés qui avaient l’âge légal de départ à la retraite ou plus et les autres salariés : le forfait sera de 30 %.