Renforcement des contrôles pour les audioprothésistes à partir de 2025

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, adoptée le 17 février, introduit un renforcement significatif des contrôles ciblant les audioprothésistes. L'article 48 de cette loi vise à améliorer la lutte contre la fraude.

Désormais, le remboursement des produits et prestations d'appareillage auditif, ainsi que l'adhésion à la convention Cnam, seront subordonnés au respect des conditions d'exercice et d'installation définies dans le Code de la Santé publique, notamment en ce qui concerne les diplômes et les normes des locaux.

Les organismes locaux d'assurance maladie (CPAM) seront chargés de vérifier ces conditions lors de la première demande d'adhésion des audioprothésistes, puis au moins une fois tous les cinq ans.

En cas de non-respect de ces exigences, l'adhésion à la convention Cnam pourra être suspendue ou résiliée.

Les modalités d'application de ces nouvelles mesures seront précisées par un décret en Conseil d'État, et leur entrée en vigueur est prévue au plus tard pour le 1er septembre 2025.