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À compter du 1er janvier 2027, les prescriptions établies par des médecins déconventionnés ne seront plus prises en charge par l’Assurance maladie. Une évolution qui concerne directement l’optique lorsqu’une ordonnance de lunettes ou de lentilles est délivrée par un ophtalmologiste exerçant hors convention.
Le Conseil d’État a en effet rejeté, le 1er octobre, les recours déposés contre l’article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Pour les opticiens, le statut du prescripteur va donc prendre une importance supplémentaire. Une prescription établie par un ophtalmologiste déconventionné pourra toujours permettre la délivrance d’un équipement, mais celui-ci n’ouvrira plus droit à la prise en charge de l’Assurance maladie dans les conditions habituelles.
La mesure vise à dissuader les médecins libéraux de quitter le système conventionnel. Le Gouvernement estimait au printemps qu’environ 1 000 médecins exerçaient hors convention, pour près de 200 millions d’euros de prescriptions remboursées chaque année.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait reconnu un « enjeu de reste à charge » pour les patients. Pour la filière optique, la mesure pose désormais la question de ses conséquences concrètes sur le remboursement des équipements et sur l’information à délivrer aux porteurs concernés.
Le nombre d'ophtalmologistes en secteur 3 se situe entre 4 et 5 praticiens actuellement en France.
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Donc ça veut dire que maintenant on ne pourra plus utiliser directement l'ordonnance pour faire les lunettes et on va devoir au préalable vérifier à chaque ordonnance si l'ophtalmologiste est conventionné ou pas ? Et s'il l'est pas on renvoie le client en lui disant "désolé cher client mais votre ordonnance ne vous permettra pas d'obtenir un remboursement de vos lunettes car le médecin n'est pas conventionné. Donc il faudra retourner voir un autre ophtalmologiste conventionné et refaire un examen de vue" ?
Super ! Maintenant on va devoir contrôler que les ordonnances ont été faites par un médecin conventionné et que le client aura bien droit ou pas à un remboursement et l'inviter à sortir du magasin si l'ophtalmologiste était pas conventionné, rendant son ordonnance inutilisable. Génial !
donc si je comprends bien, un équipement optique ne sera plus remboursé par le RO ...bon pour 0.09€ ca ne devrait pas poser trop de soucis..mais les OCAM vont elles continuer à rembourser sur ces dossiers ? et pour les CSS et 100% santé comment cela va-t-il se passer?