PLFSS 2027 : une nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux, qui devra payer et combien ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit une nouvelle contribution de 3,6 % à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie. Les équipements optiques pourraient entrer dans son périmètre. Mais qui serait réellement concerné et comment cette contribution serait-elle calculée ?

Qui devra payer ?

L’article 9 du PLFSS 2027 vise les entreprises ayant la qualité d’exploitant de dispositifs médicaux, au sens du Code de la sécurité sociale. Sont concernés les produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), sous marque commerciale ou description générique, ainsi que certaines autres catégories de dispositifs médicaux pris en charge.

Dans l'optique, les fabricants et les entreprises responsables de la commercialisation de verres correcteurs, de montures ou d'autres équipements remboursables pourraient donc être concernés, selon leur statut d'exploitant et les modalités d'inscription de leurs produits.

Pour les opticiens, la simple vente ou délivrance d'un équipement remboursé ne suffit pas à leur donner la qualité d'exploitant visée par la contribution. Un opticien exerçant également cette activité d'exploitation pourrait toutefois entrer dans son champ.

Combien devront payer les entreprises ?

Le taux prévu pour 2027 est fixé à 3,6 % d'une assiette correspondant à 70 % des montants remboursés par l'Assurance maladie, après les ajustements prévus par le texte, notamment concernant la TVA et certaines remises.

À titre d'exemple, pour une entreprise dont les produits représentent 1 million d'euros de remboursements retenus pour le calcul, l'assiette serait de 700 000 euros, soit une contribution de 25 200 euros. Ce calcul est indicatif et ne tient pas compte des déductions applicables.

• Sur la base de 8,33 milliards d'euros de dépenses optiques annuelles, dont 4,4 % prises en charge par l'Assurance maladie, la nouvelle contribution de 3,6 % prévue par le PLFSS 2027 représenterait théoriquement 9,2 millions d'euros par an pour le secteur, avant ajustements. Cette estimation reste conditionnée à l'inclusion effective des équipements optiques dans le champ du dispositif.

Le texte prévoit également que l'entreprise puisse faire retenir son chiffre d'affaires hors taxes sur les produits concernés, après certaines remises, si elle démontre que celui-ci est inférieur à l'assiette initialement calculée.

La contribution serait versée à la Caisse nationale de l'Assurance maladie, au plus tard le 1er novembre de l'année suivant celle concernée, soit le 1er novembre 2028 pour l'exercice 2027.

Pourquoi cette nouvelle contribution ?

Le gouvernement entend mieux maîtriser les dépenses liées aux dispositifs médicaux, qui ont atteint 12,1 milliards d'euros remboursés en 2025, avec une progression moyenne de 4,7 % par an entre 2022 et 2025.

Selon l'exposé des motifs, les mécanismes actuels de régulation restent insuffisants : la clause de sauvegarde ne couvre que 21 % des dépenses remboursées et les objectifs de baisses tarifaires négociées ne sont atteints qu'à hauteur de 75 % en moyenne.

La nouvelle contribution vise ainsi à élargir la participation financière des entreprises du secteur, avec un prélèvement individuel qui ne dépendrait pas du dépassement d'un plafond global de dépenses.