La France traîne les pieds de la mutualité européenne

La Commission européenne rappelle que la loi française relative aux mutuelles d'assurance aurait dû être adaptée depuis le 1er juillet 1994. Elle a décidé de saisir à nouveau la Cour européenne de justice et demander une astreinte de 242 650 euros par jour de retard.
Le gouvernement français a bien mis en place un nouveau Code de la mutualité mais les nouvelles obligations faites aux mutuelles viennent d'être reportées au 31 décembre 2002 "sans accord préalable avec la Commission".
En outre, tous les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation ne sont toujours pas tous adoptés.

Les obligations qui découlent des directives, une fois complètement transposées dans le droit interne français, contraindront les mutuelles à:

• respecter les obligations de prudence et financières définies dans les directives sur les assurances
• séparer leurs activités "assurances" de leurs activités "sociales" telles que les pharmacies, les opticiens, les services de loisirs et de voyages...
• adapter leur système de réassurance aux dispositions du traité , les contrats de réassurance devant en effet être accessibles à toutes les entreprises d'assurance et de réassurance de l'Union européenne

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La publication au Journal Officiel du Nouveau Code de la Mutualité autorise les Mutuelles et les Groupements de Mutuelles à se livrer à des activités non directement liées au métier d'assurance sous la seule réserve qu'elles procèdent à la création pour ce faire de structures et personnes morales distinctes.

Une disposition qui règle, sans réel changement, les difficultés juridiques, mais qui va plus loin : les restrictions à la création de nouveaux Centres d'Optique Mutualistes (autorisation purement formelle du Préfet et de la DDASS) sont aujourd'hui levées. En principe, d'ici Avril 2002, toutes les structures mutualistes devaient appliquer les nouvelles dispositions du Code.