Loi Santé : l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale repoussé

Alors que les débats en séance publique devaient débuter hier 17 novembre, l'examen du projet de loi Santé à l'Assemblée nationale est repoussé de quelques jours, suite aux récents attentats de Paris. La réforme de Marisol Touraine, jugée conflictuelle, sera examinée une dernière fois par les députés à partir de demain, jeudi 19 novembre.

Notons que suite aux différents amendements déposés en Commission des Affaires sociales, le texte a une nouvelle fois été modifié. Acuite.fr revient en détail sur les articles qui impacteront notre profession.

Des tarifs sociaux en optique et audio

L’article 20 du projet de loi Santé vise à instaurer des tarifs sociaux en optique, dentaire et audio pour les bénéficiaires de l’ACS. En pratique, plus d’un million de foyers bénéficieront de prix encadrés pour les lunettes et les prothèses auditives. Le dispositif, s'il est adopté en l'état par le Sénat, devra être fixé par les partenaires conventionnels, à savoir l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), les organismes d’assurance-maladie et les Ocam. Ensemble, ils devront conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant.

Cet article ayant été voté par les deux chambres parlementaires, sa rédaction ne sera pas modifiée par la suite du parcours parlementaire. Il est considéré comme définitivement adopté. 

De nouvelles règles pour le DPC

Jusqu’à présent annuel, le Développement Professionnel Continu (DPC) deviendrait une obligation triennale. Dans sa nouvelle définition, à l'article 28 du texte, il s’agit d’une démarche globale comprenant des actions de formation continue, d’évaluation des pratiques, des gestions des risques qui peuvent être réalisées soit distinctement, soit couplés au sein de programmes dit intégrés. Ainsi, les professionnels de santé suivront une formation tous les 3 ans afin d’approfondir leurs connaissances et compétences. Le DPC s'inscrit dans des priorités pluriannuelles de trois ordres : des priorités par profession et/ou discipline, des priorités nationales de santé, et des priorités fixées dans le cadre du dialogue conventionnel.

Cet article ayant été modifié par les sénateurs, il sera de nouveau soumis à l’examen des députés qui pourront l’amender.

De nouvelles prérogatives pour les opticiens et les orthoptistes

Sur les propositions de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), le Gouvernement a souhaité introduire au texte deux nouveaux articles afin d’entamer la réforme de la filière de santé visuelle.

Le 32 quater A concerne les orthoptistes et entend « moderniser la définition de la profession et son champ d’intervention, afin de renforcer l’accès des Français aux soins visuels ». Il prévoit notamment que ces professionnels puissent :

• « Prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices... »
• « Réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles ».

L’article 32 quater B impacte quant à lui les opticiens-lunetiers afin de renforcer la complémentarité avec les ophtalmologistes pour l’accès des Français aux soins visuels. Il prévoit de :

• Moduler la période pendant laquelle l’opticien peut renouveler et adapter la prescription du porteur « en fonction de l’âge et de l’état de santé du patient ».
• Etendre le principe de renouvellement et d’adaptation d’une correction optique aux lentilles de contact.
• Reconnaître « la compétence en matière d’apprentissage auprès du patient de la pose et l’entretien de lentilles ».
• Déterminer par décret « les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur ».

Introduits lors de l’examen au Sénat, ces deux articles devront faire l’objet d’un dernier vote en séance publique. La majorité de l’Assemblée nationale soutenant les initiatives du Gouvernement, il est fort probable que leur rédaction n’évolue pas ou très peu.

La Commission des Affaires sociales réaffirme l'intérêt des réseaux de soins fermés en optique

Enfin, alors que les Sénateurs avaient introduit au texte un article visant à supprimer les réseaux de soins fermés en optique, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a décidé de le supprimer. Un amendement, déposé par la députée SRC Fanélie Carrey-Conte, a été adopté jugeant qu’il ne faut pas marquer « un coup d’arrêt à la progression des réseaux de soins et un recul en termes d’accessibilité financière aux soins les plus coûteux ».