Réseaux de soins : La PPL Le Roux définitivement adoptée

Dans un hémicycle quasiment vide, les députés viennent d'adopter définitivement la proposition de loi Le Roux, relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les Ocam et les professionnels, établissements et services de santé. Votée dans les mêmes termes que les sénateurs, les amendements déposés notamment par l'opposition ayant tous étaient rejetés, le texte termine ici son parcours législatif. La prochaine étape sera la promulgation de la loi.

Rappelons que son article 1er, d'ores et déjà définitivement adopté au Sénat en juillet dernier, modifie le Code de la mutualité afin d'autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soins. Son article 2 encadre les conventions conclues entre les Ocam et les professionnels de santé. Il réserve également les réseaux fermés à numerus clausus aux seuls opticiens.

En introduction à l'examen de la PPL, Marisol Touraine a rappelé que cette dernière « a pour objectif et enjeu de mieux réguler notre système de santé pour certaines prestations de soins et va dans le sens d'un meilleur accès aux soins. Ce dernier point doit être réaffirmé comme un objectif pour l'ensemble des acteurs de notre système. Il est des domaines dans lesquels la mise en place de réseaux permettra d'amplifier l'accès aux soins, et je pense notamment par exemple à tout ce qui a trait à la santé visuelle et qui a donné lieu à bien des débats ces dernières semaines ».

Pour la ministre, il apparaît essentiel de « permettre aux Ocam de participer à cette régulation dans le cadre des réseaux de soins avec des lunettes à tarif négocié. On voit bien dans le cadre de l'optique que les réseaux peuvent être un outil de diminution du reste à charge ». Elle a également estimé que « ce texte a atteint un point d'équilibre préservant la liberté des patients et le respect des professionnels de santé. Cette PPL mettra l'ensemble des complémentaires sur un pied d'égalité mais aussi définira le cadre applicable aux réseaux de soins, cadre qui n'existe pas aujourd'hui et qui est nécessaire à leur développement ».

Quant aux réseaux à numerus clausus, Marisol Touraine pense que « l'enjeu n'est pas de savoir s'il (le réseau, ndlr) est ouvert ou fermé mais s'il permet à tous d'accéder à un professionnel de santé ». La députée Catherine Lemorton (SRC), présidente de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, a souligné que l'article 3 de la PPL « introduit un rapport pour être sûr de voir ce qu'il se passe sur le terrain. On va aller voir quels impacts la loi a sur le patient, la qualité des produits et ce qui se passe chez les professionnels de santé, justement pour les opticiens ».

Pour voir le texte définitivement adopté, cliquez ici.

Voir notre débat sur le Silmo 2013 : En quoi la PPL Le Roux va changer la prise en charge du patient ?