1ères élections syndicales dans les TPE : les modalités et vos obligations

Les toutes premières élections syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés se dérouleront en décembre 2012. Instaurées par la loi sur le dialogue social adoptée en 2010, elles visent à assurer la représentation du personnel des TPE dans les syndicats au niveau national et à prendre en compte son poids dans la négociation des futurs accords collectifs. Jusqu'ici, ces 4 millions de salariés n'étaient pas appelés à voter, l'élection de délégués du personnel n'étant obligatoire qu'à partir de 11 salariés.

Des contraintes allégées pour les patrons

Côté employeurs, vos obligations sont limitées afin que le vote ne perturbe pas l'activité de l'entreprise.
-aucune urne ni bureau de vote n'est à mettre en place
-la totalité du scrutin se fait par correspondance ou par vote électronique via Internet
-si votre magasin ne dispose pas d'équipement informatique, vous n'avez pas d'obligations d'en mettre à la disposition de vos employés pour le vote
-qu'il s'agisse du vote par correspondance ou électronique, l'employeur doit laisser à ses salariés le temps nécessaire depuis leur lieu de travail en garantissant la confidentialité du scrutin. Ce temps est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel.

Pour les salariés...

Les scrutins se dérouleront (tous les 4 ans) au niveau régional. Vos salariés pourront voter pour le syndicat de leur choix parmi les organisations candidates, qui auront déposé une liste à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi) ou au ministère du Travail. Pourront voter vos salariés qui :
-possèdent ou possédaient un contrat de travail valide au cours du mois de décembre 2011
-sont âgés d'au moins 16 ans (révolus)
-jouissent de leurs droits civiques

Les syndicats commencent à faire campagne pour séduire ses 4 millions de votants supplémentaires potentiels. FO est un des premiers à dégainer, avec le slogan : « Il n'y a pas de Très Petites Elections » : 450 000 tracts seront distribués prochainement à la sortie des entreprises. Sont particulièrement visés les employés des commerces, mais aussi ceux des professions libérales (cabinets médicaux, d'avocats...).