[Exclu] Devis obligatoire et normalisé : les précisions de la DGCCRF !

Le devis obligatoire et normalisé en optique et audio entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Après la publication de l’arrêté dévoilant son contenu, plusieurs questions restent en suspens notamment celles de la tarification des prestations et de leur prise en charge. A partir des interrogations d’opticiens que nous avons recueillies sur notre forum et nos réseaux sociaux, Acuite.fr a interpellé la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Voici ses réponses, accompagnées d’un décryptage de la rédaction quand nous l’avons jugé nécessaire !

Acuité : La présentation des devis publiés par arrêté au Journal Officiel du 4 mai dernier doit-elle être respectée à l’identique ?

DGCCRF : Les devis publiés au Journal Officiel adoptent un format devant être respecté.

Note de la rédaction : En d’autres termes, l’ensemble des informations présentes sur les modèles de devis établis par la DGCCRF (documents disponibles ci-contre) doit figurer sur chaque devis établi au client. Toutefois la forme reste libre.

A. : Pourquoi les intitulés des prestations sur les devis lunettes et lentilles ne sont-ils pas détaillés, comme sur le devis audio ?

DGCCRF : L’intitulé des prestations sur les devis lunettes et lentilles n’a pas été détaillé car il existe plusieurs types de prestations pouvant être rendues suivant les opérateurs. S’agissant du secteur des audioprothèses, les prestations devant être assurées sont quasi intégralement fixées par la LPP (Liste des Produits et Prestations, NDLR), ce qui n’est pas le cas en optique.

A. : Comment les prestations optiques seront-elles prises en charge et sur quelles bases réglementaires ?

DGCCRF : La base légale du devis se situe dans le Code de la Sécurité sociale et l’arrêté est pris selon les modalités du Code de la consommation (double base légale). L’arrêté du 28 avril 2017 vise à informer les consommateurs sur les prix des produits et des prestations d’optique. Il n’a aucune incidence sur les règles actuelles de remboursement fixées par l’Assurance maladie.

Note de la rédaction : Le problème reste de faire coïncider la prestation de l’opticien avec un code LPP pour que celle-ci soit toujours prise en charge par la Sécurité sociale, sachant que la facture (ou note détaillée, voir réponse plus bas) devant être remise au client au moment de l'achat doit contenir les éléments prévus par le devis normalisé. Actuellement, la prestation n’est pas valorisée mais induite dans le remboursement des produits. Toutefois, d’après nos informations, la Sécurité sociale ne serait pas favorable à la création d’un 4ème code LPP (après les montures, les verres et les lentilles).

A. : Est-ce à dire que les Ocam peuvent faire le choix de rembourser ou non les prestations optiques ?

DGCCRF : S’agissant des complémentaires, celles-ci sont libres de rembourser ce qu’elles souhaitent.

Note de la rédaction : Les plateformes sont, selon nos informations, prêtes à rembourser la prestation mais pour certaines, à condition que la tarification soit assortie d’un code LPP afin de ne pas différencier les modalités de prise en charge d'un acte global. Toutefois, les Ocam sont capables de rembourser un acte non pris en charge par la Sécurité sociale et donc sans code LPP, comme pour l’ostéopathie par exemple. Sans création d’un code LPP par l’Assurance maladie et sans accord commun à la profession, le risque serait de laisser les complémentaires santé fixer les montants des prestations optiques.

A. : Est-il obligatoire de fixer un montant pour chaque prestation ?

DGCCRF : Oui, il est obligatoire de fixer un montant pour chaque prestation. Celui-ci peut néanmoins être chiffré à 0€.

Note de la rédaction : Alors qu’il y a un réel intérêt à séparer la prestation du produit afin de valoriser le travail de l’opticien, facturer la main-d’œuvre à 0€ pour ne pas augmenter le reste à charge du porteur reviendrait finalement à annuler les bénéfices de transparence voulus pour le porteur.

A. : Les complémentaires santé seront-elle dans l’obligation de transmettre les informations de prises en charge à l’opticien en cas de demande, afin que ce dernier l’indique sur le devis ?

DGCCRF : La loi n’impose pas aux complémentaires santé de transmettre les informations de prises en charge à l’opticien en cas de demande, et l’arrêté ne peut créer cette obligation. Néanmoins, la loi impose aux complémentaires santé de transmettre ces informations à leurs assurés.

A. : Qui en est le garant de ce devis ?

DGCCRF : Le garant est l’opticien ayant rempli le devis, le gérant peut néanmoins être mis en cause si des consignes ont été données afin de contourner les règles.

A. : A quoi correspond la note détaillée devant être remise au client avant paiement définitif ?

DGCCRF : La note détaillée devant être remise au client avant paiement définitif correspond à la facture.

A. : Certains syndicats d’opticiens demandent un délai d’application plus long. Serez-vous prêt à l’accorder ?

La DGCCRF n’a pas répondu à cette question.

Note de la rédaction : D’après nos informations, les fabricants, éditeurs de logiciels et certaines plateformes de services demandent aussi un report d’application de la mesure.