Complémentaires santé : les Ophtalmologistes de France contre la généralisation des réseaux

L'article 22 du projet de loi « portant réforme de l'hôpital » (qui fait suite à la loi HPST), prévoit de modifier le Code de la Mutualité pour autoriser la pratique des remboursements différenciés par les mutuelles dans le cadre des réseaux. Alors qu'il sera examiné mercredi 18 mai à l'Assemblée nationale, le Snof (Syndicat national des Ophtalmologistes de France) se prononce clairement contre cette disposition. Il plaide en revanche en faveur d'un amendement déposé par la députée Valérie Boyer, qui prévoit d'encadrer la pratique des réseaux pour préserver la liberté de choix du patient et la qualité des prestations fournies.

« Ne pas mettre en cause l'organisation du système de soins »

Une éventuelle adoption de l'article 22 fait craindre au Snof une « généralisation de la pratique des remboursements différenciés » à l'ensemble des professions médicales. « Ce serait légitimer le rôle de régulateur qu'ambitionnent de jouer les mutuelles santé et imposer un conventionnement « sélectif » sur des bases plus économiques que sanitaires : sélection des professionnels, maîtrise des tarifs, limitation de la prestation du professionnel à un niveau imposé par le payeur », avertit le syndicat.
Le Snof questionne : La priorité économique et financière ne risque-t-elle pas d'hypothéquer l'indépendance des professionnels de santé dans leur pratique et le choix des soins ? Le patient doit-il faire les frais d'un mode de fonctionnement où le prix des prestations se négocie contre des volumes d'activité au détriment de la qualité?

Ne pas favoriser l'importation de dispositifs low-cost

Ainsi, les Ophtalmologistes de France soutiennent l'amendement 259 déposée par Valérie Boyer. Celui-ci prévoit d'ajouter au texte de loi l'article suivant : « Un décret en conseil d'État fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux ». Selon le Snof, cette disposition « évitera de faire passer la qualité après le profit, garantira la liberté de choix et assurera la garantie de l'Etat pour que les mutuelles n'outrepassent pas leurs droits au détriment des patients, des professionnels de santé et de la santé en général ».