Dispositifs médicaux : la publicité sur leur remboursement par les complémentaires bientôt interdite

Les publicités mentionnant le remboursement par une complémentaire santé des dispositifs médicaux à usage individuel, dont font partie, pour notre secteur, les lunettes et les lentilles de contact, seront prochainement interdites. C’est ce que précise le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2007, désormais adopté dans sa version définitive par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Ce texte, qui autorise également, à certaines conditions, le renouvellement des lunettes sans ordonnance par l’opticien, dispose dans son article 38 :

"Le chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par deux articles L. 165-8 et L. 165-9 ainsi rédigés :
"Art. L. 165-8. - La publicité auprès du public pour les produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut mentionner que ces produits ou ces prestations peuvent être remboursés par l'assurance maladie ou par un régime complémentaire.
"Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la prestation offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le cas de dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.
"Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions à l'article L. 121-1 du code de la consommation. Elles sont punies d'une amende de 37 500 €, dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant l'infraction".

Dès l'entrée en vigueur de cette législation, les opticiens ne pourront plus, notamment, faire de publicité en vitrine sur les possibilités de tiers payant proposées aux clients.