Données transmises aux Ocam : l’Europe adresse « une mise en demeure au Gouvernement français », selon la Fnof

Le combat de la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof) au sujet du transfert des données de santé personnelles aux Ocam avance. Selon le syndicat, « la commission européenne vient de nous annoncer que notre plainte était recevable et qu’elle avait adressé une mise en demeure au Gouvernement français ». Pour mémoire, l’organisation professionnelle avait saisi l’instance en juillet 2013 « afin de faire respecter les dispositions de la directive 95/46. 
Le transfert des données personnelles et plus particulièrement des données de santé est encadré strictement par cette directive et en droit français par la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 », expliquait alors la Fnof.

« Notre combat contre la transmission des données de santé aux OCAM est de fait légitimé par la Commission européenne, ce qui fragilise les derniers appels d’offres et ceux à venir, se réjouit aujourd’hui le syndicat. Il s’agit là d’une victoire majeure. Le chemin est encore long, mais aujourd’hui le Gouvernement français ne peut plus ignorer les pratiques des complémentaires santé. Il a 70 jours pour adresser ses observations à la Commission », conclut son président, Alain Gerbel.