Embauche, période d'essai, licenciement : ce que la nouvelle loi change dans votre magasin

La loi "portant modernisation du marché du travail" a été promulguée le 25 juin dernier. Ce nouveau texte, issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, vise à instaurer davantage de souplesse dans l'embauche et dans la rupture du contrat de travail, en amortissant le choc en cas de perte d'emploi. Dans une conférence organisée hier par l'UDO (Union des Opticiens), Pierre-Jacques Castanet et Hervé Duval, avocats associés spécialistes en droit social du cabinet IDAvocats, ont expliqué les conséquences de cette législation sur les rapports employeurs - employés des magasins d'optique, notamment ses implications sur la période d'essai.

La loi oblige désormais à inscrire cette période dans le contrat de travail, et rallonge d'un mois celles jusqu'ici applicables dans notre secteur. Elles sont portées à 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Cette période peut être renouvelée à une double condition : un accord de branche doit prévoir cette possibilité et le contrat de travail doit la stipuler expressément. Les périodes d'essai actuelles (1 mois, 2 mois et 3 mois) resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
Le texte instaure un "délai de prévenance" obligatoire en cas de rupture de la période d'essai. Il vous faudra prévenir le salarié 24 heures avant au cours de la 1ère semaine, 48 heures avant au cours du 1er mois, 2 semaines avant après un mois et 1 mois avant après 3 mois. Ce délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai : il faut ainsi anticiper votre choix. Il n'est pas réciproque : le salarié souhaitant rompre sa collaboration peut prévenir son employeur seulement 48 heures à l'avance.

La nouvelle loi prévoit en outre un nouveau mode de rupture du contrat de travail appelée "rupture conventionnelle". Il s'agit d'une rupture "d'un commun accord", qui permettra au salarié de toucher une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement (fixée au minimum à 1/5ème de mois par année de présence dans le magasin), exonérée dans les mêmes conditions, et de bénéficier des allocations chômage. Cette rupture est soumise à un délai de rétractation réciproque de 15 jours et doit être homologuée par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans les 15 jours. Cette disposition attend cependant un arrêté pour être mise en oeuvre.