Vie professionnelle : bientôt de nouvelles règles d'embauche et de rupture des contrats de travail

Après quatre mois de négociations, syndicats et patronat sont parvenus à un compromis sur la réforme du marché du travail. Cet accord sera repris dans un projet de loi qui sera adopté en Conseil des ministres fin mars et soumis au Parlement avant l'été. Il contient plusieurs nouveautés destinées à assouplir le marché de l'emploi en y instaurant une "flexisécurité" à la Française. Voici les quelques règles susceptibles de modifier d'ici la fin de l'année les modalités applicables aux contrats de travail en vigueur ou à venir dans vos magasins.

Allongement de la période d'essai
Aujourd'hui, la période d'essai s'étale d'un à 6 mois et la rupture du contrat de travail pendant cette période ne nécessite aucune formalité. Avec la nouvelle loi, elle pourra être rallongée par l'employeur : de 2 mois supplémentaires pour les employés, de 3 mois pour les techniciens et de 4 mois pour les cadres. La rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai sera également soumise à un préavis, de 48 heures si elle est prononcée par le salarié et de 48 heures à 1 mois si elle est à l'initiative de l'employeur.

Création d'une rupture "à l'amiable" du contrat de travail
Aux côtés de la démission et du licenciement, les deux modes actuels de rupture du contrat de travail, le projet de loi prévoit une "rupture conventionnelle". Elle se caractérisera par un consentement mutuel et donnera lieu à la signature d'une convention avec un droit de rétractation de 15 jours. Cette convention, qui devra être validée par la Direction Départementale du Travail, permettra au salarié de toucher les allocations chômage (ce qui n'est pas le cas lors d'une démission).

Prolongation des droits à la complémentaire santé et à la formation
Lors d'une rupture de contrat, le salarié bénéficiaire d'une complémentaire santé d'entreprise pourra conserver celle-ci pendant le tiers de sa période d'indemnisation au chômage. Les heures de formation acquises au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) pourront également être utilisées dans le cadre d'une recherche d'emploi ou transférées à une nouvelle entreprise, sous réserve cependant de l'accord de l'employeur.

De meilleures indemnités de licenciement dès la 1ère année
La période de 2 ans nécessaire pour percevoir une indemnité de licenciement se montant à 20% du salaire mensuel brut par année d'ancienneté sera réduite à 1 an

Selon une enquête réalisée par la société de recrutement Monster auprès de 729 personnes, 39% des salariés se disent "contre cette réforme qui profitera une fois de plus aux employeurs". En revanche, 35% d'entre eux s'y montrent favorables car "elle est nécessaire pour dynamiser l'économie". Enfin, 20% ne sont pas au courant de ces changements à venir et 4% ne se sentent pas concernés.