Implication des complémentaires santé dans la convention Cnam : quelles conséquences sur votre activité ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009, qui sera prochainement débattu au Parlement, prévoit d'associer l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie) aux négociations des conventions avec les professionnels de santé, notamment dans l'optique et le dentaire. L'objectif du gouvernement est de "modérer les prix dans ces secteurs", pour diminuer le coût de la santé pour les Français.

Pour l'UDO (Union des Opticiens), cette disposition du projet de loi "n'est pas une surprise"."Nous pouvons néanmoins nous interroger sur les modalités annoncées de cette réforme : en l'état, nous pouvons craindre d'être conduits à la mise en place d'un système conventionnel très lourd, quasi-étatique, qui n'a jamais apporté la preuve de son efficacité, mais, bien au contraire, freine l'innovation et la créativité. Loin d'être figé ce dossier peut encore évoluer et nous espérons que cela ce fera sur la base de l'intérêt commun bien compris dans une véritable politique de santé publique, une logique gagnants / gagnants pour les trois acteurs que sont les clients, les professionnels et les organismes de prise en charge" estiment H. Pierre Saulnier et Alain Bach, Président et Directeur de l'UDO.

Pour la Fnof (Fédération Nationale des Opticiens Français), "c'est une bonne chose d'avoir tous les acteurs concernés autour de la table". "Si notre Fédération a refusé il y a quelques mois l'arrivée de l'Unocam à la table des négociations de la Convention Cnam, c'est uniquement pour une question de calendrier : celui proposé par l'Unocam nous paraissait trop tardif. La question que je me pose aujourd'hui, c'est celle de la représentativité de l'Unocam (où les mutuelles pèsent 60% des voix, ndlr)" nous a déclaré Alain Gerbel, Président du syndicat. "Certaines complémentaires santé prétendent pouvoir baisser de 42% le reste à charge des Français dans le domaine de l'optique. Je me pose aussi la question des méthodes utilisées pour parvenir à ce résultat" a-t-il ajouté.

L'implication des complémentaires santé dans les négociations conventionnelles pourrait par ailleurs, selon l'AOF (Association des Optométristes de France), avoir des conséquences sur les réseaux fermés."Il est logique que les principaux payeurs soient étroitement associés aux conventions CNAM. Cette association implique une contre-partie incontournable : l'abandon par les complémentaires de tout réseau. On ne peut pas, d'un côté participer à des accords nationaux, entre opticiens et Assurance maladie, et d'un autre côté établir des relations fermées avec certains opticiens" pronostique Philippe Verplaeste, Président de l'AOF.
Enfin, le Synope n'a pas souhaité réagir avant "d'avoir tous les éléments en main".

Rappelons que cette extension du rôle des organismes complémentaires a été négociée en échange d'un prélèvement supplémentaire d'1 milliard d'euros, en 2009, sur le chiffre d'affaires de ceux-ci. Pour Jean-Pierre Davant, Président de la Mutualité Française, "cette solution ridicule par rapport à l'ampleur des dysfonctionnements du système d'assurance-maladie obligatoire pénalisera les citoyens. Si cette taxe est pérennisée, elle pèsera sur le pouvoir d'achat des ménages. Car les mutuelles seront obligées de compenser ce prélèvement en relevant les cotisations. En 2009 déjà, si certaines d'entre elles pourront se permettre de ne pas répercuter le prélèvement, d'autres seront contraintes d'en tenir compte, en partie ou en totalité" a-t-il averti dans une interview au quotidien les Echos du 3 octobre dernier.