Nouvelle convention Cnam : les principaux points du projet

Nous vous l'avions annoncé dans nos précédentes news : le projet de nouvelle convention Cnam a récemment été transmis aux différentes organisations d'opticiens. Ce texte, qui remplacera à terme, la précédente convention de 2003, est un prolongement conventionnel du décret du 14 avril 2007, qui a mis en oeuvre la réforme de la profession. Il clarifie et durcit ses dispositions. En voici ses principaux points :

- L'espace ou le local destiné à la réfraction doit avoir une "superficie adaptée à la parfaite réalisation de l'examen, garantissant une discrétion visuelle et phonique satisfaisante, au minimum de 1,50 m de large sur 5 m de long". Ce lieu doit être "équipé d'un matériel permettant d'évaluer les capacités de vision de loin et de près, de type lunette d'essai, réfractomètre ou autoréfractomètre, sachant cependant que l'examen de réfraction ne peut être considéré comme se limitant à l'usage du seul réfractomètre automatique".

- Le renouvellement d'un équipement optique est obligatoirement effectué après un examen de réfraction, qui est "une étape de la réalisation de l'équipement et n'est pas un acte en soi. La facturation de cet examen ne s'impose pas, notamment quand sa réalisation conduit à la délivrance d'un équipement optique. Lorsque l'examen fait présumer d'une pathologie en évolution, l'opticien s'interdit tout renouvellement sans consultation médicale préalable. Les équipements délivrés selon ces modalités bénéficient d'une garantie d'adaptation de 2 mois minimum de la part des opticiens."

- Le projet de convention restreint les possibilités de publicité : "l'opticien renonce à tout support publicitaire faisant référence au remboursement de ses prestations par les organismes d'assurance maladie ou dont tout ou partie du contenu est susceptible d'inciter les assurés sociaux à une consommation non justifiée par des raisons médicales. Sont notamment visés : l'affichage en vitrine, la publicité sur Internet et les campagnes grand public comme la distribution de tracts, le mailing, les bons de participation à des concours.... ".
Il s'interdit également "toute communication adressée au grand public, quel qu'en soit le support, sur sa capacité à réaliser tout contrôle de la vision, quelque soit le libellé utilisé, dont la finalité est d'évaluer les capacités visuelles". Sont également prohibés "les procédés destinés à attirer la clientèle tels que les remises ou avantages en nature ou en espèces, et les opérations promotionnelles présentées notamment comme des actions de dépistage...".

- Formation : "Pour exercer de manière optimale les compétences que lui octroient les textes en vigueur, il convient que l'opticien suive une formation professionnelle continue dispensée par des organismes agréés et comprenant a minima un module de 21 heures tous les deux ans dédiés à l'examen de réfraction. Cet engagement vaut pour l'opticien et les responsables techniques, dès lors qu'ils peuvent être appelés à réaliser cet examen".

- Sanctions : en cas de non respect des dispositions de la convention, les caisses peuvent prononcer "soit un avertissement, soit un déconventionnement, avec ou sans sursis, valant non remboursement par l'assurance maladie de toute prestation dispensée, dès lors que la convention a été rendue opposable par arrêté. La durée de ce déconventionnement peut être au maximum égale à 4 ans".

Ce projet de convention sera désormais étudié par les différentes organisations d'opticiens, qui se réuniront en présence de l'Uncam (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie) le 19 février. Selon Frédéric Giraudet, en charge des Conventions à la Cnamts, "les syndicats pourront formuler leurs suggestions pour enrichir le texte". A l'inverse, Alain Gerbel, Président de la Fnof, membre de la Commission Nationale Paritaire qui a rédigé le texte, nous a récemment déclaré que "ce texte, issu d'une négociation, a fait l'objet d'un consensus large et ne pourra pas être amendé". Modifié ou pas, le texte final de la convention sera in fine soumis à l'approbation du Ministère de la Santé. Celui-ci devrait prendre à terme un arrêté d'opposabilité qui la rendra obligatoire : les prestations de l'opticien ne pourront alors être remboursées par l'Assurance Maladie que si celui-ci a adhéré à la convention.

Suite à ce projet de convention, Acuité a mis en place un nouveau sondage sur l'obligation de formation contenue dans le texte : n'hésitez pas à y participer !

Voir aussi notre rubrique "Tout sur la réforme"