La future convention Cnam durcira les obligations contenues dans le décret

Le projet de nouvelle convention Cnam a été transmis hier aux organisations d'opticiens AOF, Synope et UDO. Elaboré par une commission paritaire nationale, regroupant les organismes obligatoires d'Assurance maladie, l'Unom (Union nationale des opticiens mutualistes) et la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France), ce texte constitue un prolongement conventionnel du décret mettant en oeuvre la réforme de la profession. "Il va plus loin que le décret, en précisant ses dispositions et en définissant des règles qualitatives de bonnes pratiques professionnelles, de l'accueil du client à la réalisation de la prestation" nous a expliqué Frédéric Giraudet, en charge des Conventions à la Cnamts.

Cette nouvelle convention remplacera in fine celle de 2003. "Les différents syndicats se prononceront sur le projet et pourront formuler leurs suggestions. Notre but étant de recueillir un maximum d'adhésion, nous sommes ouverts à tout ce qui pourrait l'enrichir. Une première réunion entre les membres de la commission paritaire, l'AOF, l'UDO et le Synope aura lieu à ce sujet le 19 février" annonce Frédéric Giraudet.

Le document de 35 pages reformule de nombreuses dispositions de la convention de 2003. Il consacre le côté professionnel de santé de l'opticien et "l'incite à davantage de modération en terme de marketing et de publicité. Conformément au décret, le projet prévoit l'interdiction de toute communication faisant référence à la pratique de la réfraction, et ce quelque soit la terminologie utilisée : examen ou vérification de la vue, contrôle visuel, etc.".Il contient aussi une "forte incitation" à ne pas facturer la réfraction. "Si une caisse constate des facturations systématiques, elle pourra procéder à des vérifications qui permettront à terme de dresser un bilan global de cette pratique, afin d'obtenir si nécessaire son interdiction réglementaire".

La nouvelle convention a vocation à devenir obligatoire, par le biais d'un arrêté d'opposabilité du Ministère de la Santé, qui empêchera le remboursement par la Sécurité sociale des clients ayant acheté leur équipement chez les opticiens non signataires.
Notons que sa mise en oeuvre n'interviendra pas avant plusieurs mois. "Nous tablons sur une approbation finale dans le courant du troisième trimestre 2008" pronostique M. Giraudet.

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