Vente d'optique sur Internet : exprimez-vous sur le projet de loi avant son examen par les députés

Le ministère de l'Economie vient de déposer un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Son article 6 concerne la vente sur Internet de produits d'optique-lunetterie : il garantit aux consommateurs un délai de rétractation de 7 jours francs et autorise la vente en ligne de lentilles de contact sous certaines conditions « assurant la protection de la santé et de la sécurité du consommateur » (transmission obligatoire de l'ordonnance pour une première délivrance, "mise à disposition" obligatoire d'un opticien pour conseiller et informer les clients... ).

Donnez votre avis !

Vous pouvez formuler vos remarques sur ce texte (suggestions d'améliorations, désapprobation...) en apportant vos contributions à l'étude d'impact publiée par le gouvernement, laquelle justifie toutes les dispositions du ce texte. Vos commentaires peuvent être directement postés sur le site de l'Assemblée nationale, en cliquant ici. Ils seront transmis au député rapporteur en charge de l'examen du projet de loi, qui pourra les présenter à l'ensemble de ses collègues dans une annexe à sin rapport.

Un encadrement plus strict de la vente en ligne de lunettes rejeté

Pour élaborer ce projet de loi, le gouvernement annonce avoir consulté « les deux principaux syndicats d'opticiens », sans les nommer. L'un d'eux a mentionné qu'il était « insuffisant » d'étendre le droit de rétractation à l'achat de lunettes sur Internet, « sans prévoir de manière concomitante des dispositions encadrant la vente de ces dispositifs sur mesure ». une requête qui n'a visiblement pas été retenue. Cette disposition relative au droit de rétractation sera, le cas échéant, appliquée directement. Les mesures relatives à la vente de lentilles sur Internet seront quant à elles complétées par un décret.

Lire aussi notre news de ce matin : Le projet de loi encadrant la vente sur Internet de lunettes et de lentilles est publié

Pour accéder au projet de loi, cliquez ici (les dispositions relatives à notre secteur sont contenues dans l'article 6)

Pour accéder à l'étude d'impact de ce projet de loi, cliquez ici.

Pour apporter votre contribution au projet de loi, cliquez ici.