Changement de mutuelle et renouvellement optique : une faille à 200 millions d'euros dans le viseur des députés

Mise à jour du 27/02/2026 à 10:39 : Résultats Les deux amendements dont il est question dans cet article (n°527, n°886) ont été jugés irrecevables.

L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2250) a donné lieu à de vifs débats autour de son article 5, qui prévoit un renforcement des échanges de données entre l’Assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM).

De nombreux amendements ont été déposés pour en contester la portée, en limiter le champ ou, au contraire, en rétablir la rédaction initiale.

ATTENTION : ces amendements n'ont pour le moment pas été votés*.

L'impact financier des changements de mutuelle

Actuellement, lorsqu'un assuré change de mutuelle, notamment à l'occasion d'une mobilité professionnelle, le nouvel assureur se retrouve « aveugle ». Il ne dispose d'aucune information sur les remboursements d'équipements optiques effectués par le précédent organisme au cours des deux années précédentes.

Cette absence de transmission de données a des conséquences financières. Elle facilite des renouvellements anticipés de lunettes non justifiés selon les députés.

Le délai réglementaire de vingt-quatre mois entre deux prises en charge ne peut être vérifié par la nouvelle complémentaire. Au niveau national, le coût de ces versements indus est estimé à environ 200 millions d’euros par an.

Quelles propositions ?

Les amendements n° 527 (porté par le député Yannick Neuder, ancien ministre de la Santé) et n° 886** prévoient d'autoriser la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à conclure des accords avec les fédérations d'organismes complémentaires afin de permettre aux assureurs d'accéder à la date du dernier équipement optique pris en charge pour un assuré.

Objectif : garantir le respect du délai réglementaire de 24 mois entre deux remboursements, hors évolution de la correction visuelle.

Ces propositions répondent explicitement à une sollicitation des fédérations d'organismes complémentaires pour sécuriser la gestion des prestations.

Débat sur la confidentialité et le secret médical

Pour répondre aux inquiétudes sur la protection des données de santé, le texte des amendements introduit des limitations précises :

• L'accès aux données est ouvert exclusivement pour les besoins de la gestion des droits et des prestations d'optique.
• Les organismes complémentaires ne peuvent consulter que les informations « strictement nécessaires » à la vérification du respect des règles de fréquence de renouvellement des lunettes.
• le dispositif ne peut en aucun cas révéler « la pathologie de l'assuré ni le contenu des prescriptions médicales ».
• La mise en œuvre du système doit se faire dans le respect total des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Par ailleurs, un autre amendement (n° 454) propose même de doubler les sanctions financières en cas de détournement ou de mésusage des données de santé par les organismes complémentaires, les faisant passer de 20 à 40 millions d'euros.

La position du Gouvernement

Le Gouvernement a exprimé son soutien aux amendements visant à rétablir l'article 5 dans sa version adoptée par le Sénat.

Par ailleurs, l'exécutif se montre favorable à la fin de la télémédecine en optique. Une proposition également présente parmi les amendements déposés.

*Les votes ont lieu jusqu'au vendredi 27 février au soir, date à laquelle commence la trève parlementaire qui va durer 3 semaines, en raison des élections municipales.

**Il s’agit d’un amendement porté par le bloc central / majorité présidentielle. Les principaux signataires Mme Rist (actuelle ministre de la Santé), M. Rousset, Mme Vidal, Mme Pannier-Runacher, M. Attal, Mme Borne, etc.