La vente à distance soumise à des règles supplémentaires dès le 28 mai

Dans le cadre de la protection étendue du client, à partir du 28 mai prochain, si vous proposez de la vente en ligne ou à distance d'équipements optiques, en plus des documents habituellement fournis en magasin comme notamment le devis, et les produits du 100% Santé, vous aurez comme obligation de faire apparaître :

- le nom ou la dénomination sociale de l'entreprise, l’adresse géographique où le vendeur est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;

- s’il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique. Ces moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec lui sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;

- si elle diffère de l’adresse qu’il a fournie, l’adresse géographique de son siège commercial et, s’il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;

- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;

- s’il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;

- s’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de toute autre garantie légale applicable ;

- s’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente ;

- s’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;

- s’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;

- s’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

- les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir tout comme ça existait pour les magasins depuis 2016 ;

- le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;

- s’il y a lieu, l’existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ;

- s’il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;

- s’il y a lieu, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.

Par ailleurs, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente à distance, vous devrez fournir au consommateur une information sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation