PPL Le Roux : le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés

Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre dernier, la loi dite « Le Roux », relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, fait d'ores et déjà l'objet d'une saisine auprès du Conseil constitutionnel. Enregistrée le 26 décembre 2013, cette demande émane au moins de soixante députés. L'article 61 de la Constitution précise que dans ce cas, « le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours ». La saisine suspend le délai de promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel étant fermé jusqu'au lundi 6 janvier nous n'avons pu en savoir plus pour le moment.

Rappelons que la loi a été définitivement adoptée à la veille de la trêve des confiseurs dans un hémicycle quasiment vide. Votée dans les mêmes termes qu'au Sénat, les amendements déposés notamment par l'opposition ayant tous été rejetés, le texte prévoit par son article 1er de modifier le Code de la mutualité afin d'autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soins. Son article 2 encadre les conventions conclues entre les Ocam et les professionnels de santé. Il réserve également les réseaux fermés à numerus clausus aux seuls opticiens.

Lors des débats parlementaires, la ministre de la Santé avait alors estimé que, « dans le cadre de l'optique, les réseaux peuvent être un outil de diminution du reste à charge. Ce texte a atteint un point d'équilibre préservant la liberté des patients et le respect des professionnels de santé. Il mettra l'ensemble des complémentaires sur un pied d'égalité mais aussi définira le cadre applicable aux réseaux de soins, cadre qui n'existe pas aujourd'hui et qui est nécessaire à leur développement ». Quant aux réseaux à numerus clausus, Marisol Touraine pense que « l'enjeu n'est pas de savoir s'il (le réseau, ndlr) est ouvert ou fermé mais s'il permet à tous d'accéder à un professionnel de santé ».

Pour voir le texte définitivement adopté, cliquez ici.

Voir notre débat sur le Silmo 2013 : En quoi la PPL Le Roux va changer la prise en charge du patient ?