Plafond de remboursement : un nivellement par le bas des équipements optiques, selon le SynOpe

Par la voix de sa déléguée générale, Alexandra Duvauchelle, le SynOpe réagit à l'adoption d'un certain nombre d'articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (PLFSS). Le syndicat dénonce « un risque avéré de standardisation des équipements optiques accessibles et un nivellement par le bas de leur qualité... sauf à augmenter le reste à charge ».

Ainsi en est-il de l'article 45 du PLFSS qui introduit deux mesures ayant un impact direct sur l'accès aux équipements optiques et aux modalités de prise en charge. Pour le syndicat, si sur le fond ces mesures liées à notre secteur apparaissent « intéressantes », il craint que leur formulation renforce « les inégalités sociales et économiques ». Pire, il juge que cela revient à mettre « à mort notre système de protection sociale à la française et la filière optique, au profit des complémentaires santé ».
La première mesure vise « à étendre le dispositif CMU-C aux bénéficiaires de l'ACS (700 000 personnes environ) ». La détermination de ces tarifs est renvoyée à la négociation conventionnelle tripartite, or la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a averti qu'en cas de négociations non concluantes, l'Etat tranchera par décret. Pour le SynOpe, le problème est évident : la ministre « promet sans cesse » des négociations mais rien n'a été mis en place.

Quant à la seconde mesure critiquée par le syndicat, elle concerne tous les Français qui bénéficient d'une complémentaire santé par le biais des contrats kits solidaires et responsables*. Le Gouvernement souhaite fixer un montant minimal de prise en charge et un plafond tarifaire. Si le syndicat se dit « favorable à étudier la détermination d'un plancher et d'un plafond de remboursement », cela ne doit s'envisager « QUE dans la concertation avec les professionnels de l'optique ! Tel n'est pas le cas ! », estime le SynOpe.
Pour ce dernier, les professionnels de santé directement concernés « n'ont même pas été consultés sur cette mesure », ce qui signifie que « la rédaction du texte revient à fixer de manière déguisée des tarifs imposés au secteur de l'optique ! »

Aucune étude d'impact n'est prévue, et aucune information concrète n'a été fournie sur ce plafond tarifaire : « sera-t-il basé sur le tarif de responsabilité qui n'a pas été modifié depuis plus de 30 ans ? », s'interroge de fait le SynOpe. Et de conclure par cette demande forte : la mise en place d'une concertation avec les professionnels de l'optique très attendue, alors que « pendant ce temps-là, les mesures pleuvent ! »

*Les contrats dits solidaires et responsables représenteraient aujourd'hui 97% des contrats d'assurance complémentaire santé. Ils répondent à certaines conditions définies par la Sécurité sociale comme : répondre au parcours de soins coordonnées autour du médecin traitant, prendre en charge au minimum deux actes de prévention, ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de l'assuré, ne pas prendre en charge les pénalités financières en cas de non choix du médecin traitant et de consultation hors parcours de soins...

Lire notre news : Bientôt un panier de soins optiques CMU-C pour les bénéficiaires de l'ACS ? L'amendement adopté

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