Réforme de la profession : La Fnof et le Synope souhaitent apporter des précisions aux opticiens

Dans un communiqué conjoint, envoyé aujourd'hui à notre rédaction, la Fnof et le Synope, les deux syndicats qui ont participé aux négociations, souhaitent apporter des précisions sur les décrets parus en fin de semaine dernière. Les deux syndicats rappellent que "cette réforme est le résultat d’un travail de plusieurs années dont l’origine se retrouve dans la convention CNAM. Depuis un an, le Synope et la Fnof ont décidé, dans l’intérêt général, d’unir leurs forces pour faire aboutir ce dossier".

Il s'agit, selon eux, d'une "première étape" qui apporte déjà un fort "degré de liberté" : "L’article L. 4362-10 du Code de la Santé publique, nous donne la possibilité d’adapter dans le cadre d’une prescription initiale les verres correcteurs. Nous sommes les seuls aujourd’hui à pouvoir ainsi travailler à partir d’une prescription. Pour les esprits chagrins accrochés au sacro saint "remplacement verres et montures cassés" et qui considèrent que la limite de 3 ans, est un frein à l’exercice", nous leur disons : hier qu’aviez vous, quels étaient vos droits ?
Tout le monde oublie un peu rapidement que l’arrêté inique du 6 janvier 1962 dont l’alinéa 7 considérait que le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire était un acte médical, est abrogé.
Jamais auparavant cette abrogation n’avait été demandée."

S'adressant directement aux professionnels, les deux syndicats précisent : "Opticien, aujourd’hui vous pouvez pratiquer la réfraction, personne ne peut vous en empêcher. Le délai de trois ans est un premier pas : si ophtalmologistes et opticiens acceptent de travailler ensemble, c’est à dire d’échanger leurs informations et non pas de se surveiller et de s’épier mutuellement, cette réforme sera une avancée considérable pour la santé visuelle des Français". Concernant la décision du ministère de saisir la Haute Autorité de Santé, la Fnof et le Synope expliquent que c'est "simplement pour avoir un avis scientifique sur la notion d’adaptation, c’est à dire dans quelle condition un ophtalmologiste peut s’y opposer et à partir de quel moment un opticien a l’obligation de référer."

Alain Gerbel et Christian Romeas, les deux présidents des syndicats, insistent sur le fait qu'"aucune publicité ou communication à l’égard du public ne devra être faite ni sur la capacité à déterminer la réfraction, ni sur le possible remboursement de l’équipement (tiers payants, régime obligatoire et complémentaires santé). Nous demandons instamment à la profession d’être responsable et de ne pas hypothéquer l’avenir par des communications sauvages nuisibles à notre crédibilité." Et de continuer : "Pour vous, dans l’immédiat rien ne change, le renouvellement à l’identique va se mettre en place progressivement au niveau de vos CPAM, de nouveaux codes prestations vous seront adressés, pour ce qui est du renouvellement après adaptation il ne concernera que les ordonnances postérieures au 14 avril 2007 ne portant pas mention non adaptable. La mise en place de cette réforme sera longue car il faudra faire évoluer les mentalités et n’oublions pas que nos 127 CPAM sont très fières de leur autonomie".

En conclusion, la Fnof et le Synope détaillent les points de la procédure de liquidation et de contrôle des équipements dans le cadre de la réforme :
1/ le patient doit conserver la prescription initiale c’est à dire l’original
2/ l’opticien renouvelle les verres correcteurs et/ou monture avec ou sans adaptation de la correction sauf, si opposition du médecin et dans le cas du premier équipement presbyte. Il doit apposer son tampon sur la prescription initiale, mentionner la nature des produits c’est à dire les codes LPP et la date de délivrance. Ce document doit être conservé par le patient, les CPAM pouvant demander sa production a posteriori à de fins de contrôle (nous somme dans un circuit de co-responsabilisation opticien patient)
3/ l’opticien transmet de préférence par Télétransmission à l’organisme obligatoire une facture indiquant le code prestation, les codes LPP et le total facturé
4/ en ce qui concerne le circuit d’échange direct avec les organismes complémentaires c’est à dire dans le cadre d’un devis préalable (dans le cadre de la norme simplifiée 54). Des contrôles a posteriori seront ciblés sur des opticiens ou des assurés gros consommants. Les CPAM sont chargées de circulariser les assurés afin de leur annoncer la mesure.
5/ Les Commission Paritaires Régionales dans lesquelles siègent la Fnof et le Synope seront tenues informées à tout moment de l’avancée de la réforme.

Nous demandons à tous les opticiens de France de nous adresser par mail toutes demandes, toutes informations aux adresses suivantes : fnof@fnof.org ou h.barbe@synope.com