Mise en place du tiers-payant intégral sur le 100% Santé : la feuille de route du Rof

Fin octobre été examiné à l’Assemblée nationale le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Un amendement a été adopté pour garantir à tout assuré couvert par un contrat responsable et choisissant un équipement 100% Santé (en optique ou en audio) de bénéficier de l’accès au tiers-payant intégral. Celui-ci sera possible chez tous les professionnels de santé, conventionnés ou pas avec un réseau de soins d’une Ocam. À noter que le PLFSS est en ce moment examiné par le Sénat.

Le Rassemblement des opticiens de France (Rof) se lance dans une action politique et soutient cette mesure qu’il juge « essentielle pour assurer l’universalité du 100% Santé et d’assurer d’être 100% remboursé sans avancer de frais ». Pour aller plus loin, le syndicat espère que « les parlementaires et le gouvernement auront la volonté d’étendre l’accès aux tiers-payant intégral à tous les équipements d’optique ».

Quatre points sont développés par le Rof.

• « Une mesure nécessaire pour l’accès aux soins »

Dans son communiqué, le Rof rappelle qu’il demande depuis 2018 que l’universalité de l’accès au 100% Santé ne soit pas remise en cause par un accès au tiers payant intégral uniquement chez les professionnels de santé conventionnés avec un réseau de soins

« Actuellement, 70% des lunettes sont délivrées dans le cadre d’un tiers-payant », rappelle le syndicat. « C’est-à-dire que potentiellement 30% des bénéficiaires du 100% Santé (hors C2S) ne bénéficient pas aujourd’hui d’une avance des frais, ce qui est considérable. C’est ainsi le principal facteur de renoncement à l’acquisition d’un équipement 100% Santé. » Le syndicat avance également que seulement 40% à 50% des délivrances d’équipements ont lieu chez un professionnel de santé conventionné avec un réseau de soins.

• « Un amendement au PLFSS légitime »

Le Rof regrette que, « malgré les nombreuses réunions », les Ocam « continuent à refuser de mettre à disposition de tous les professionnels de santé l’accès au tiers-payant intégral, notamment sur les paniers 100% Santé ».

Le syndicat pointe du doigt l’argument répété de la concurrence entre tiers-payant et Ocam. Il se réjoui alors, que « la représentation nationale se soit lassée de l’attentisme des Ocam et ait agi en faveur des Français et de la lutte contre le renoncement aux soins pour raisons financières ».

• « Une mesure restreinte et sans impact pour les médecins »

Le Rof s’étonne du communiqué de la Mutualité française (FNMF) reporte l’applicabilité de cette mesure à sa mise en œuvre obligatoire chez les médecins. « Ceci est hors sujet puisque le 100% Santé concerne les soins optiques, audiologiques et dentaires. »

• « Le Rof favorable à un accord avec l’InterAMC pour harmoniser et simplifier le fonctionnement du tiers-payant »

Le Rof souhaite que l’association InterAMC « s’engage sur un programme de travail visant au plus vite à harmoniser et simplifier l’accès au service du tiers-payant pour les professionnels de santé, sur le modèle des standards IDB/ CLC ou de la norme « ROC » développée pour la prise en charge des soins hospitaliers. »

Une demande que le Rof a plusieurs fois effectuée depuis 2 ans, alors que « l’opticien est confronté à 600 Ocam et plus de 50 intermédiaires de gestion qui ont tous leurs propres règles de gestion et de fonctionnement du service de tiers-payant. » Dans ses échanges avec l’association InterAMC, le syndicat espère « pouvoir compter sur le soutien de la FNMF, qui dit que le tiers-payant est avant tout un enjeu d’accès aux soins et l’universalité de la mise à disposition du 100% Santé. »