Publié le 29 novembre 2022
Le gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49 alinéa 3 de la Constitution) sur le Projet de loi de la sécurité sociale 2023, vendredi 25 novembre. Le texte…
Publié le 29 novembre 2022
Sans grande surprise, l’article 49.3 de la Constitution a été utilisé vendredi dernier pour valider le volet « dépenses » du PLFSS 2023 à l’Assemblée nationale lors de…
Publié le 28 novembre 2022
À compter du 1er janvier 2023, vos formalités de création, modification, ou cessation d'activité devront obligatoirement être effectuées sur le nouveau guichet unique…
Publié le 17 novembre 2022
Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2023 par le Sénat du 7 au 15 novembre dernier, l’article 28 concernant la téléconsultation a été l’objet d'échanges qui ont plusieurs…
Publié le 16 novembre 2022
L’article 28 du PLFSS 2023 oblige les sociétés de téléconsultation à obtenir un agrément des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé pour que l’Assurance…
Publié le 14 novembre 2022
Dans un communiqué reçu ce jour, le Rof se félicite des avancées obtenues au Sénat où plusieurs amendements ont été adoptés excluant l'optique de l'article 31 du PLFSS…
Publié le 10 novembre 2022
Suite à de nombreuses mobilisations des instances du secteur et des opticiens qui ont interpellé leurs sénateurs comme nous vous y invitions dans notre news du 28…
Publié le 28 octobre 2022
Mercredi soir, Élisabeth Borne a utilisé le 49.3 pour clore les débats à l’Assemblée nationale sur le 4e volet du PLFSS 2023. Le gouvernement n’a pas retenu les…
Publié le 31 août 2022
Comme chaque année, la rentrée scolaire s’accompagne de son lot de réformes. Voici ce qui va changer à partir du mois de septembre. Mise à jour des taux de prélèvement à…
Publié le 23 août 2022
Atteindre les 100 000 candidats à la VAE (Validation des Acquis d’Expérience) par an, c’est l’objectif affiché du gouvernement, d’après les déclarations de la ministre…
Publié le 22 août 2022
Le 27 juillet, la commission des Affaires sociales du Sénat a réalisé un rapport d’information suite à la publication de l’enquête de la Cour des comptes sur la réforme…
Publié le 30 mai 2022
Depuis samedi 28 mai 2022, les commerçants sont soumis à de nouvelles règles à l’égard des consommateurs, et s’exposent à des sanctions plus sévères qu’auparavant…
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