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Législation

Encadrement des remboursements : les modalités d’application viennent d’être publiées

Publié le 06 février 2015

Lecture 5 min

La tant attendue circulaire de la Sécurité sociale expliquant l’encadrement des remboursements d'optique médicale vient d'être publiée. Selon le document, « les…

Législation

Les contrats entre commerçants et enseignes bientôt limités à 9 ans ?

Publié le 03 février 2015

Lecture 5 min

Et si la durée des relations entre magasins et enseignes était limitée à 9 ans ? C’est ce que propose le projet de loi Macron suite à l’adoption, le 30 janvier, de l…

Législation

Le « devis détaillé et obligatoire » fait son apparition dans le projet de loi Macron

Publié le 02 février 2015

Lecture 4 min

Largement abordée par le député socialiste Richard Ferrand dans son rapport sur les professions règlementées, la question des devis en optique et audio a finalement…

Législation

Le financement des protocoles ophtalmologiste/orthoptiste autorisé pour 2 ans

Publié le 20 janvier 2015

Lecture 2 min

Le tant attendu arrêté pour le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes est paru au Journal Officiel, ce mardi 20…

Législation

Contrats responsables : une circulaire de la Sécurité sociale apporte un éclairage supplémentaire

Publié le 11 décembre 2014

Lecture 3 min

Le décret sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables de complémentaire santé doit faire l’objet d’une circulaire de la direction de la Sécurité sociale…

Législation

Précisions du ministère de la Santé sur les contrats responsables et remboursements d'optique

Publié le 11 décembre 2014

Lecture 3 min

Depuis la publication du décret sur le cahier des charges des contrats dits solidaires et responsables le 19 novembre dernier, vous êtes nombreux à vous poser des…

Législation

Les prix de l’optique et la prise en charge placés sous haute surveillance

Publié le 19 novembre 2014

Lecture 2 min

Le nouveau décret* sur les contrats responsables définit les planchers et plafonds de prise en charge des lunettes mais instaure aussi la création d’un « Observatoire…

Législation

Les plafonds et minima de remboursement enfin publiés au Journal Officiel

Publié le 19 novembre 2014

Lecture 3 min

Mise à jour du 19/11/2014 à 11:03 : Une circulaire à venir Afin d'éclaircir plusieurs points du décret, notamment sur l'évolution de la vue et son entrée en vigueur pour…

Législation

Bail commercial : de nouvelles règles pour améliorer les relations entre bailleurs et locataires

Publié le 05 novembre 2014

Lecture 3 min

Adoptées dans le cadre de la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le 19 juin dernier, de nouvelles règles viennent s’appliquer…

Législation

Pour vos démarches administratives, le silence vaut désormais accord

Publié le 03 novembre 2014

Lecture 2 min

Dès le 12 novembre prochain, si l'administration ne vous répond pas dans les délais qui lui sont accordés, son silence sera considéré comme une acceptation de sa part…

Législation

Préparez-vous, la fiche de paie simplifiée s'imposera à tous dès 2016 !

Publié le 31 octobre 2014

Lecture 2 min

Initié dans le cadre du « choc de simplification » voulu par le Gouvernement, un nouveau pas devrait être franchi dès 2016, avec l’apparition du bulletin de salaire…

Législation

Dès demain, vous devrez informer vos salariés avant de céder votre entreprise

Publié le 31 octobre 2014

Lecture 3 min

Malgré l’opposition du patronat, qui milite pour la suppression des mesures de la loi Économie sociale et solidaire sur l’information des salariés en cas de cession d…

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