Assurances santé : la liberté de choix du professionnel bientôt inscrite dans la loi ?

Les contrats d'assurance pourraient bientôt mentionner obligatoirement que « l'assuré dispose de la liberté de choix du professionnel avec lequel il souhaite s'engager ». C'est en tout cas ce que prévoit la nouvelle version du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Cette disposition, qui vise l'ensemble des contrats d'assurance (santé, mais aussi automobile, habitation...), a été ajoutée au texte initial par la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, sur l'initiative de la députée UMP Catherine Vautrin. Celle-ci estime que la liberté de choix du consommateur est mise à mal par " le développement des contrats d'agrément entre un assureur et des prestataires qui ont signé des conventions avec lui". "Très souvent, les consommateurs ne savent pas qu'ils ont le libre choix de leur prestataire. Cet amendement vise à les en informer", argumente-t-elle.

Le gouvernement défavorable à cette mesure

L'article additionnel a été voté contre l'avis du secrétaire d'Etat au Commerce Frédéric Lefebvre, qui souhaitait le retrait de l'amendement, « dans la perspective d'une réflexion commune sur le sujet ». « Le débat est nouveau et légitime, parce que, si le principe du libre choix existe, sa mise en pratique demeure difficile » : « c'est pourquoi je vous propose de travailler sur les dispositifs permettant de le faire respecter », a-t-il expliqué.
Le député rapporteur du projet de loi Daniel Fasquelle s'est montré aussi défavorable à cette disposition, « dans la mesure où l'existence d'un réseau n'interdit pas de s'adresser à des professionnels hors réseau, notamment dans le secteur de la santé ». Il a finalement accepté son adoption, mais en estimant que « sa portée sera d'autant plus faible que, souvent, les assurés ne lisent pas entièrement leur contrat ». « Il faut travailler à la fois à une meilleure information du consommateur et aux moyens qui sont utilisés pour garder le consommateur à l'intérieur du réseau, notamment à la possibilité d'en étendre les avantages à des prestataires hors réseau, dans un souci d'aménagement du territoire », a-t-il déclaré.

Le débat engagé

La disposition définitive sera donc sans doute différente de celle adoptée par la Commission des Affaires économiques, Frédéric Lefebvre estimant que cette première démarche est « un amendement d'appel ». Le débat est cependant ouvert. Le projet de loi, qui en est au stade de la première lecture, sera prochainement débattu en séance publique à l'Assemblée nationale, avant de passer devant le Sénat.