Loi Lefebvre : le Sénat consacre le monopole de l'opticien pour la vente de lunettes et de lentilles

La Commission de l'économie du Sénat vient de modifier le projet de loi Lefebvre, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre dernier. Concernant les dispositions relatives à notre secteur, elle a voté les amendements proposés par le sénateur Gérard Cornu (opticien de formation) qui replacent l'opticien diplômé au coeur du processus de vente des équipements optiques, en magasin et sur Internet.

La vente de lunettes et de lentilles reste réservée aux diplômés. Le projet de loi sorti de la commission prévoit une nouvelle rédaction de l'article L.4362-9 du Code de la santé publique. Celui-ci précise que « la délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers » diplômés. « Cette disposition (qui s'appliquera, le cas échéant, aux magasins et aux sites Internet, ndlr) consacre le monopole de vente dont bénéficient les opticiens-lunetiers », explique le sénateur Alain Fauconnier, rapporteur du texte, en rappelant que la première version votée par les députés « laissait à penser que le diplôme ne serait plus une condition pour exercer ». En revanche, le nouveau texte prévoit toujours d'offrir aux non-diplômés la possibilité de gérer ou posséder des magasins d'optique : cet impératif dicté par la jurisprudence européenne s'impose en effet au législateur français.

« Mise à disposition » d'un opticien pour les sites Internet. Le Sénat veut obliger les sites de vente en ligne de lunettes et de lentilles à mettre à disposition de leurs clients un opticien-lunetier diplômé pour toute demande d'informations et de conseils. Ils ont ainsi durci le texte sorti de l'Assemblée nationale, qui prévoyait seulement et sans autre précision la mise à disposition d'un « professionnel de santé qualifié ». Cette mesure sera par ailleurs intégrée au Code de la santé publique, et non au Code de la consommation comme le souhaitaient initialement les députés.

La nouvelle version du projet de loi prévoit par ailleurs d'allonger à 5 ans la durée de validité de l'ordonnance, et de supprimer la procédure de certification des prises de mesures votée par l'Assemblée. Nous reviendrons sur ces nouveautés dans nos prochaines news. Rappelons que ce texte n'en est pas encore à son stade définitif : il doit encore être débattu en séance publique au Sénat les 20 et 21 décembre, avant de revenir à l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot en cas de divergence entre les deux chambres.