PPL Le Roux : des réseaux de soins ouverts ou fermés pour les opticiens ?

Les députés doivent d'ici ce soir se prononcer en seconde lecture sur la proposition de loi Le Roux, relative aux conventions conclues entre les professionnels de santé et les Ocam. Si son article 1er a d'ores et déjà été définitivement adopté, autorisant les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux de soins, l'article 2, réservant notamment les réseaux fermés aux seuls opticiens, peut encore faire l'objet de modifications. Sur une trentaine d'amendements déposés ce jour, huit demandent la suppression du « numerus clausus afin de préserver l'indépendance des professionnels et le choix des patients ».

Soutenus par les députés de l'opposition, ces amendements expliquent qu'« il est indispensable que les règles de conventionnement appliquées par les organismes complémentaires soient harmonisées et que toutes les garanties en matière de prévention de la santé publique et de réelle concertation avec les professionnels de santé soient garanties. Il est essentiel que les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé soient ouvertes, c'est-à-dire sans limitation du nombre d'adhésions, afin que soient garantis les principes fondateurs du système de santé français : libre choix par l'assuré de son praticien, libre choix par l'assuré de son équipement, libre reste à charge. Tout professionnel de santé doit donc pouvoir s'il le souhaite, adhérer à un réseau de soins sans discrimination dès lors qu'il respecte les termes du conventionnement ».

Si le texte est adopté en l'état, les députés UMP craignent que « la constitution généralisée de réseaux fermés dans l'optique entraîne des conséquences importantes sur cette profession avec une restriction de l'offre et une limitation de la concurrence, aux profits d'accord commerciaux touchant aux prix sans aucune garantie de santé publique, de traçabilité des produits et d'accès à l'innovation pour nos concitoyens. Elle va également entraîner une restriction de l'offre accessible aux patients dans les territoires ruraux ou excentrés. Elle risque de mettre à mal une filière de pointe qui est l'un des fleurons de notre industrie ». Cela est « constitutif d'une discrimination qui ne saurait être justifiée par le nombre de professionnels en exercice, souligne également la députée Marie-Christine Dalloz. La régulation de l'offre de soins relève du pouvoir régalien de l'Etat et n'a pas vocation à être déléguée à un tiers ».

Enfin, deux autres amendements, également présentés par l'opposition, pourraient intéresser notre secteur. L'un demande « d'exclure tous les professionnels de santé des remboursements différenciés afin de préserver la liberté de choix des patients ». Le second propose au « législateur d'imposer la transparence non seulement sur le conventionnement lui-même mais aussi sur les frais de gestion des organismes dont il renforce le rôle dans notre système de santé, au risque de le déstructurer ».

Notons que si les députés votent dans les mêmes termes que les sénateurs les articles 2 et 3 de la PPL, son parcours législatif s'achèvera et la loi pourra alors être promulguée.

Voir notre débat sur le Silmo 2013 : En quoi la PPL Le Roux va changer la prise en charge du patient ?