Le gouvernement conforte le RSI dans sa mission

« L’affiliation à un régime de Sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire ». Le Ministère des affaires sociales a réagit avec fermeté suite à une question écrite du sénateur Hervé Maurey en juin dernier. Ce dernier attirait l’attention de Marisol Touraine sur les conséquences de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015*.

Le gouvernement rappelle que la personne qui exerce son activité en France, y compris non salariée « est obligatoirement affiliée au régime légal de Sécurité sociale ». En cas de non-respect de cette règle, elle s’expose à des « sanctions civiles et pénales ».

Pour le ministère, «  la mise en libre concurrence de l’assurance maladie ne concerne que l’assurance complémentaire et facultative »

Et de conclure : « la capacité du RSI à affilier les assurés relevant de son champ de compétence et à recouvrer les cotisations de sécurité sociale, comme le prévoit la loi, ne peut nullement être remise en cause au motif, selon certains contestataires, qu’il s’agirait d’une mutuelle. »

*Selon le texte, « le RSI est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public ». Plus concrètement, « sa fonction repose sur le principe de solidarité et a un caractère exclusivement social, dépourvu de tout but lucratif et son rôle « ne relève pas du code de la mutualité mais de celui de la Sécurité sociale.»