Devis normalisé : le Gouvernement consent à un report d'application

Publié au Journal Officiel ce mercredi 6 décembre, un arrêté du 29 novembre 2017 modifie et reporte l'entrée en vigueur du devis normalisé en optique et audio. Initialement prévue pour le 1^er janvier 2018, la date d'application est maintenant fixée au 1^er janvier 2019. 

"Le Gouvernement avait initialement envisagé une entrée en vigueur de l'ensemble des nouvelles dispositions au 1^er janvier 2018. Toutefois, les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appellent une adaptation des systèmes d'information des distributeurs qui prendra encore plusieurs mois, explique l'arrêté. La mise en place des nouveaux modèles de devis est donc reportée d'un an. Il en est de même de l'affichage des prestations qui reprend le même niveau de détail".

D'ici le 1^er janvier 2019, l'information du porteur sera assurée sur la base des anciens modèles de devis qui sont maintenus en vigueur. Et les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations qui n'ont pas vocation à être pris en charge par l'assurance maladie, régies par le code de la consommation, restent inchangées. 

Un report demandé par l'ensemble des organisations syndicales du secteur

Rappelons que l'ensemble des syndicats professionnels de notre secteur ont demandé ce report afin de permettre à toute la filière de se mettre en conformité. Le Rassemblement des opticiens de France (ROF), le Syndicat national des opticiens réunis (Snor) et l’Union des Opticiens (UDO) saluent la décision du gouvernement "qui évitera aux Français de subir une hausse du reste à charge au 1^er janvier 2018". Dans cette perspective, et à l’occasion de la concertation sur le reste à charge zéro, ils feront les propositions suivantes pour le futur devis :

• accroître la clarté, la lisibilité et la transparence, notamment sur la traçabilité des produits et sur les montants des remboursements, en proposant un document simple et lisible pour le consommateur ;
• modifier l’article L.165-9 du code de la sécurité sociale pour y inscrire l'indissociabilité de certaines prestations d'avec la fourniture des produits d’optique médicale ;
• garantir une mise en oeuvre aisée pour les opticiens et les acteurs de la filière, en lien avec les nouvelles dispositions issues de la réforme sur le reste à charge ;
• anticiper les futures missions de l’opticien de demain.

Pour que les opticiens puissent s'y préparer, la Fnof a aussi souhaité ce report. Son objectif est de définir les moyens de valoriser au mieux les prestations auprès du client. Parmi les axes de réflexions : l'affichage du diplôme et la visibilité du matériel. Concernant la tarification, le syndicat propose une fourchette de 20 à 25 euros pour la réfraction, si le client n'achète pas. Pour les prestations liées à la vente (choix monture et verres, réalisation de l'équipement…), la Fnof conseille une valorisation par forfait sur la base du temps passé.