Des pénalités pour non-respect de la réforme 100% Santé : Acuité a interrogé la Fnof et le Gifo

Dans sa première version, l’article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 portant sur la mise en œuvre du 100% Santé (autrement dit RAC 0, ndlr) a été adopté à l’Assemblée nationale.

Le texte introduit dans le code de la Sécurité sociale, une modification qui n’est pas sans conséquence. Comme nous vous l’avions annoncé, l’article L 165-1-4 prévoit des pénalités financières à l’encontre des fabricants ou distributeurs* qui ne respecteraient pas les obligations de la réforme 100% Santé.

Pour mémoire, les fabricants ou distributeurs ne proposant pas les produits ou prestations prévus dans l’offre 100% Santé risqueraient des pénalités d’un montant maximal de 5% du chiffre d’affaires (CA) HT total réalisé en France.

Ceux qui ne participent pas « au dispositif d’évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient » (obligation pour l’opticien de remettre au client un questionnaire de satisfaction après la vente de l’équipement, ndlr) pourraient être sanctionnés d’un montant maximal de 10% du CA HT réalisé en France.

Lors du vote à l’Assemblée nationale, aucun amendement n’a été déposé. L’article L 165-1-4 sera désormais examiné en lecture en séance publique au Sénat à partir du 12 novembre.

Vers un 3^e marché totalement déremboursé ?

« Les pénalités sont excessivement lourdes par rapport aux faits que l’on peut reprocher aux opticiens. Ces derniers n’ont aucun moyen de se défendre. Aucune procédure de recours n’est proposée. Nous sommes dans l’arbitraire », a confié à acuite.fr Alain Gerbel, président de la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof). 

Mais, ce dernier s’insurge contre le 5^e paragraphe de l’article L 165-1-4 qui prévoit la possibilité pour le distributeur de ne « pas mettre en œuvre les obligations mentionnées ». Auquel cas il devra en informer le client avant tout acte de vente.

«Ce paragraphe ouvre la piste d’une 3^e voie (le déconventionnement total), c’est-à-dire la possibilité pour un opticien de distribuer des équipements sans aucun remboursement du régime obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables. Les opticiens qui choisiront le déremboursement ne seront également pas soumis à l’obligation de devis tel qu’il est prévu. Ces derniers devront simplement respecter le code de la consommation », déplore Alain Gerbel.

Autrement dit, cet article ouvre la voie à un 3^e marché totalement déremboursé où pourraient se positionner par exemple les magasins et sites Internet low cost.

Forte sensibilisation du Gifo auprès du Sénat

« Le régime de sanction est complètement disproportionné et n’est pas plafonné. L’article L 165-1-4 est très flou sur ses intentions et sur son périmètre », nous a expliqué le Groupement des industriels et fabricants de l'optique (Gifo). Fort de ce constat, le syndicat a fortement sensibilisé la commission des affaires sociales du Sénat : « Nous avons rencontré le rapporteur de la commission Catherine Deroche pour lui faire part de nos inquiétudes. Nous souhaitons une nouvelle écriture de ce texte avec une sanction administrative classique (une sanction avec une limite fixée en euros, ndlr) », a confié à acuite.fr le Gifo.

Contacté par nos soins, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) s’exprimera prochainement à ce sujet.

*Sans aucune mention plus précise d’opticiens ou de professionnels de santé