Droit du travail : le salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses jours de congés payés

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important confirmant le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de reporter les jours de vacances coïncidant avec son arrêt de travail.

Cette décision, rendue récemment, vient aligner définitivement la jurisprudence française sur celle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

En cas d'arrêt de travail survenant pendant une période de congés payés, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».

Cette position est fondée sur l'objectif fondamental des congés payés : permettre au travailleur de « se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs ».

La Cour souligne que cet objectif « diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie ».

En d'autres termes, les deux droits ont des finalités distinctes et ne peuvent se chevaucher sans priver le salarié du bénéfice effectif de ses jours de repos.

Une conformité au droit européen

L'arrêt de la Cour de cassation était très attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaut en la matière.

Désormais, le principe selon lequel un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a « le droit de voir son congé payé reporté » est clairement établi en France. Toutefois, ce report des congés payés n'est pas automatique.

La Cour de cassation précise que cette possibilité est subordonnée à une obligation pour le salarié : celle de notifier son arrêt maladie à son employeur dans un délai de 48 heures.

C'est sous cette condition que l'arrêt maladie notifié permettra le report des jours de congés non pris.