PPL Le Roux : l'article 1er « paraît contraire à la Constitution d'un point de vue juridique »

Alors que la PPL Le Roux, relative aux réseaux de soins, a été adoptée partiellement le 24 juillet dernier lors de son vote au Sénat, le débat autour des conséquences de cette proposition de loi continue de faire rage. Pour Damien Meslot, député UMP du Territoire-de-Belfort et titulaire d'un DESS de droit de la faculté de Strasbourg, l'article 1er de ce texte « paraît contraire à la Constitution d'un point de vue juridique ». Rappelons que ce dernier modifie le Code de la Mutualité pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés.

Dans une question écrite au gouvernement publiée au Journal Officiel du 20 août, Damien Meslot estime qu'il s'agit en réalité « de permettre aux mutuelles d'inciter financièrement leurs adhérents à consulter des praticiens membres de leurs réseaux de soins et donc, corrélativement, de les autoriser à pénaliser ceux qui exerceront leur liberté de choix en consultant des praticiens non conventionnés. Outre l'atteinte à la liberté de choix du patient, cette proposition de loi remet profondément en cause les valeurs fondatrices du mutualisme, à savoir la solidarité et l'égalité entre les adhérents qui contribuent à garantir l'effectivité des principes constitutionnels de protection sociale pour tous, issus du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et d'égalité d'accès aux soins qui en constitue le corollaire », continue-t-il.

« Par ailleurs, cette proposition de loi risque de conduire à marginaliser, voire même à évincer du marché, les professionnels de santé qui feront le choix, notamment pour des raisons d'indépendance, de ne pas adhérer à ces réseaux et ceux qui s'en verront refuser l'accès en raison du numerus clausus pratiqué par plusieurs réseaux. L'article 1er de cette proposition de loi paraît ainsi contraire à la Constitution d'un point de vue juridique ». C'est pourquoi, au regard de ces éléments, Damien Meslot demande à Marisol Touraine de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'inquiétude des opticiens et des professionnels de santé. Acuité vous tiendra informé de la réponse à cette question.

Voté dans les mêmes termes par les deux assemblées parlementaires, rappelons que l'article 1er de la PPL Le Roux a été définitivement adopté. Les articles 2 et 3 doivent être présentés à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La date de séance sera connue après la rentrée parlementaire de septembre.

Pour voir le texte adopté par le Sénat, cliquez ici et participez à notre sondage « Est-il encore utile de se mobiliser contre la PPL Le Roux avant sa relecture au Parlement? » en votant dans la colonne à gauche de cette page.

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