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Des prêts garantis jusqu'à 70%
Ce nouveau dispositif, qui s'inscrit dans le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », est géré par l'entreprise publique Oséo, désormais filiale de la toute nouvelle Banque Publique d'Investissement et spécialisée dans le financement des PME et de leurs projets. Concrètement, le fonds permet dès maintenant à Oséo de garantir à hauteur de 50% à 70% les crédits de trésorerie accordés par les banques aux PME et TPE. Ce dispositif concerne des prêts de 2 à 7 ans, d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 millions d'euros par entreprise. Il s'applique à toutes les PME et TPE, quelle que soit leur date de création, à condition qu'elles ne soient pas en difficulté structurelle. Sont éligibles :
-les crédits ayant pour objet de financer l'augmentation du besoin en fonds de roulement
-les crédits ayant pour objet de consolider les crédits Court Terme existants
-les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l'entreprise
-les opérations de cession-bail immobilières, avec une durée pouvant être portée jusqu'à 15 ans.
Le dispositif prévoit une procédure simplifiée : les entreprises peuvent s'adresser directement à leurs agences bancaires habituelles, qui se tourneront vers Oséo. Le fonds limite les risques pris par la banque mais ne les annule pas : l'entreprise n'est donc pas dispensée de fournir d'autres formes de garantie, comme la caution ou l'hypothèque.
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