Coup de théâtre sur la loi anti-fraude : les mutuelles obtiennent gain de cause

Réunis le 28 avril 2026 au Sénat, les douze parlementaires (6 députés, 6 sénateurs) membres de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’aboutir à un texte de compromis sur le projet de loi anti-fraude ont finalement tranché en faveur d’une version plus conforme aux attentes des organismes complémentaires. L’article 5 (qui vise à légaliser et encadrer la collecte de données de santé par les mutuelles via les réseaux de soins) a ainsi été rétabli dans sa version initiale, marquant un tournant dans les discussions engagées ces dernières semaines.

Retour au texte initial

Parmi les mesures retirées du texte de loi figure l’exclusion des plateformes de tiers payant et des réseaux de soins des échanges de données avec l’assurance maladie obligatoire. L'amendement n°946 était jugé problématique : il aurait, selon les complémentaires, perturbé le fonctionnement du tiers payant pour les assurés.

Un cadre assoupli pour la gestion des données

Autre point clé : la suppression du délai maximal de conservation des données fixé à six mois (amendement n°676). À la place, la CMP a retenu une rédaction plus souple, précisant que les données ne pourront être conservées que pour une durée strictement nécessaire au regard des finalités prévues par la loi.

Le texte encadre également plus finement l’accès aux informations : seules les personnes bénéficiant d’une habilitation spécifique pourront consulter les données, et uniquement dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.

En matière de données personnelles, la nouvelle version impose qu’elles soient stockées exclusivement au sein de l’Espace économique européen, renforçant ainsi les garanties en matière de souveraineté et de protection des informations sensibles.

Retrait des normes d’échanges standardisées

La CMP est également revenue sur l’introduction de normes d’échanges standardisées de données, initialement prévues par l'amendement n°421 porté par le député Thibault Bazin. Cette disposition a finalement été supprimée, traduisant la volonté des parlementaires de ne pas alourdir le cadre technique, conformément à ce que souhaitent les fédérations de complémentaires santé.

Une mobilisation en amont décisive

Cette réécriture du texte intervient dans un contexte de forte mobilisation du secteur. La veille de la réunion de la CMP, une lettre ouverte signée par 28 organisations – dont les trois fédérations de la complémentaire santé, des partenaires sociaux et des associations de patients – avait été adressée aux parlementaires pour retirer les amendements cités ci-dessus. De l'autre côté, des professionnels de santé, menés par la Fnof, avaient quant à eux alerté sur l'importance de les maintenir. 

Prochaines étapes parlementaires

Le texte validé en commission mixte paritaire doit désormais être soumis aux deux chambres : à l’Assemblée nationale le 5 mai, puis au Sénat le 11 mai. Il s'agit de votes solennels qui ne donneront pas lieu à des débats sur le contenu du texte final.