Alain Afflelou assigne la MGEN pour distorsion de concurrence et pratiques illicites

Selon Les Echos de ce 9 décembre, Alain Afflelou vient d'assigner la MGEN devant le Tribunal de grande instance de Paris pour « pratiques illicites » et « actes de concurrence déloyale ». En cause, les remboursements différenciés que pratique la mutuelle dans le cadre de son réseau d'opticiens agrées. Le quotidien économique explique que « selon, la société Alain Afflelou Succursales qui exploite des magasins en Ile-de-France, les écarts de remboursements seraient tels que la quasi-totalité des adhérents de la MGEN se rendraient chez les opticiens conventionnés ». Pour Alain Afflelou, cela s'assimile à un « véritable détournement d'activité».

Alain Afflelou rappelle les Codes de la mutualité et de la santé publique

L'enseigne étaye sa démarche d'exemples concrets : un de ses points de vente de Cergy-Pontoise a traité 43 dossiers avec des adhérents de la MGEN depuis le début 2011. Son précédent propriétaire, conventionné par la mutuelle, en avait traité 149 en 2010.
Alain Afflelou rappelle que cette pratique des remboursements différenciés contrevient au code de la mutualité, qui établit clairement que les mutuelles ne peuvent « instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ». Un argument d'ailleurs retenu par la Cour de Cassation en 2010 et, plus récemment, par certains tribunaux de proximité, dans le cadre de procédures initiées par des adhérents de la MGEN ayant été moins bien remboursés de leurs soins dentaires effectués chez un praticien non agréé par la mutuelle. Alain Afflelou évoque aussi le Code de la santé publique, qui affirme le principe du libre choix de son professionnel de santé.

Rappelons que la Cour de Justice de l'Union européenne se prononcera bientôt sur cette pratique des remboursements différenciés. Saisie par le juge de proximité de Chartres, elle dira si, oui ou non, la disposition du Code de la Mutualité les interdisant pour les mutuelles contrevient au droit de la concurrence en vigueur en Europe.

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