Généralisation du tiers payant, conventionnement sélectif : le Sénat élague le projet de loi Santé

La Commission des Affaires sociales du Sénat a décidé de remanier le projet de loi Santé de Marisol Touraine. Comme nous vous l’avions expliqué, la ministre de la Santé a été auditionnée début juillet afin de défendre son texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 avril (par 311 voix contre 241).

A l’issue de ces échanges, la Commission a adopté 206 amendements et a procédé à la suppression de 50 articles. Des changements à première vue transitoire, car le dernier mot revient à l’Assemblée nationale.

La commission retire le tiers payant du projet de loi

La généralisation du tiers payant, mesure phare du projet de loi Santé a été supprimée. Rappelons que d’ici 2017, les patients seront dispensés d’avance de frais pour leur besoin en santé. L’entrée en vigueur du dispositif serait étalée sur 3 ans. En attendant, depuis le 1er juillet, ce sont les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) qui bénéficient de cette mesure. Plus d’un million de foyers ont le droit au tiers payant obligatoire mais aussi de nouveaux remboursements pour les lunettes et les prothèses auditives.

L’idée de conventionnement sélectif écartée

Les sénateurs ont également rejeté l’idée de réguler l’installation des ophtalmologistes pour les contraindre à choisir les zones de déserts médicaux. Cet article avait été introduit par la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable du Sénat en se basant sur le principe d’« une installation pour un départ » dans les zones surmédicalisées.

Toutefois, le texte pourrait encore être modifié. L’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) s’est vue confier en mars dernier la finalisation d’un plan d’action pour notre filière de santé visuelle par le ministère de la Santé. Le rapport résultant des différentes consultations (les syndicats d’opticiens, de fabricants et d’ophtalmologistes ont fait des propositions à l’Igas) est attendu par les acteurs de la filière. Et les mesures retenues par le Gouvernement pourraient être introduites au projet de loi Santé qui sera examiné en séance publique à partir du 14 septembre.