Rupture conventionnelle : quelques précisions importantes sur le délai de rétractation

La rupture conventionnelle résulte d'une volonté commune des parties de mettre un terme à une relation de travail à durée indéterminée. Toutefois, l'employeur ou le salarié disposent d'un délai de rétraction de 15 jours. Mais faut-il prendre en compte la date d'envoi de la lettre de rétractation ou celle de réception ? Acuité fait le point. 

Dans un arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que le délai de rétraction d'une rupture conventionnelle, peut s'exercer jusqu'au dernier jour de l'envoi de la lettre.

Dans le détail, les parties à une convention de rupture peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires. Il commence au lendemain de la date de signature de la convention et se termine au quinzième jour à minuit. Exemple : si le délai expire le 25 avril à minuit. La personne qui souhaite se rétracter peut envoyer son courrier le 25 avril.

En application du principe fixé à l'article R 1231-1 du Code du travail, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Sachez également que le courrier de rétractation doit être adressé à l'autre partie, signataire de la rupture conventionnelle.