Les députés approuvent les remboursements différenciés pour les mutuelles : décryptage

Hier soir, les députés ont adopté en première lecture l'article 22 de la loi dite « Fourcade », qui vise à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre des réseaux. Décryptage de cette disposition qui, en cas d'adoption définitive, pourrait changer la donne de la relation complémentaires santé / opticiens.

Que dit l'article ?
L'article de loi voté hier par l'Assemblée nationale prévoit de compléter l'article L. 112-1 du code de la mutualité, qui indique que « les mutuelles ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés". Y sera ajoutée la disposition suivante :
« Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d'offre de soins. »

Quelles seraient ses conséquences ?
Si elle est mise en oeuvre, cette disposition autoriserait formellement les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés dans le cadre de réseaux. Cependant, malgré l'interdiction en vigueur à ce jour, certaines ont monté des réseaux de professionnels de santé agréés. C'est le cas de la MGEN, qui a d'ailleurs été condamnée à ce propos en septembre 2010 (voir notre news du 22/10/2010), et persiste malgré tout dans cette pratique. Cette nouvelle mesure ne ferait donc qu'entériner une situation de fait. Elle met cependant les mutuelles concernées à l'abri d'éventuels contentieux avec leurs adhérents. Elle pourrait par ailleurs inciter celles qui ne développent pas de réseaux à se lancer dans ce type de conventionnements.

Rien n'est encore joué...
Ces dispositions ont été votées par l'Assemblée nationale en 1ère lecture : elles doivent encore être approuvées par le Sénat. En cas de désaccord de la chambre haute, les mesures sujettes à discussion seront examinées par une commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs), qui re-rédigera un texte. Celui-ci devra alors à nouveau être voté par les deux assemblées. Rien ne dit à ce jour que cet article sera intégré au texte qui sera mis en oeuvre au final.

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