« Tiers payant complémentaire » : 1 seul contrat pour 19 complémentaires santé

Mise à jour du 02/02/2017 à 10:57 : Quelques précisions... Selon des informations complémentaires, ce nouveau contrat de tiers payant concerne les opticiens qui ne pratiquent pas aujourd'hui le tiers payant et n'ont pas accès à une solution simple pour l'avance de frais. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez contractualiser avec les 19 complémentaires santé, listées ci-dessous, afin d'être conventionné. En revanche, vous n'aurez pas accès aux services de facturation et de suivi des opérations. L'Inter-AMC les déploie en priorité pour d'autres professions de santé, comme les médecins. Pour le moment, aucune date de mise en service n'a été annoncée pour les opticiens.

« Tiers payant complémentaire », voici le nom donné au dispositif mis en place par l’association Inter-AMC (Assurance Maladie Complémentaire). Cet outil vous permet dès aujourd’hui de contracter 1 seul contrat pour pratiquer le tiers payant optique avec 19 organismes différents.

Dans le cadre de la généralisation du tiers payant, les trois fédérations de complémentaires santé, la Mutualité Française, le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) et la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA), se sont entendues pour construire une plateforme commune de prise en charge. Si en pratique la loi n’oblige le professionnel de santé à pratiquer le tiers payant que sur la part du régime obligatoire (RO) à compter du 1^er décembre 2017, l’Inter-AMC entend rendre possible l’avance de frais pour tous les Français sur la part complémentaire.

Harmoniser et simplifier le tiers payant

Ainsi, le site Internet tpcomplementaire.fr propose une seule contractualisation pour pratiquer le tiers payant avec l’ensemble des complémentaires membres de l’association Inter-AMC, là où auparavant chaque professionnel devait contractualiser avec de multiples organismes. L’objectif est donc d’harmoniser et simplifier l’avance de frais sur la part complémentaire.

Pour l’optique, 19 organismes complémentaires santé sont pour le moment répertoriés :

Ce contrat garantit également aux professionnels de santé un paiement automatisé dans des délais reposant sur un socle contractuel unique, identique  à ceux de la Sécurité sociale (soit 7 jours ouvrés). L’offre « Tiers payant complémentaire » comprend enfin des services en ligne pour vérifier, en temps réel, les droits des patients ainsi qu’un suivi des paiements.

Comment ça marche ?

Le dispositif se veut « sans charge administrative supplémentaire ». Le porteur présente sa carte Vitale et son attestation de complémentaire santé. Le professionnel identifie l'Ocam du patient grâce à l’attestation normalisée. Il peut aussi scanner le Flashcode présent sur l’attestation pour éviter la saisie.

Les droits du patient au tiers payant pour les parts obligatoire et complémentaire sont vérifiés automatiquement via les services en ligne : ADR (acquisition des droits pour l’Assurance maladie obligatoire) et IDB (identification des droits des bénéficiaires des complémentaires santé). Le professionnel saisit ensuite les produits et/ou les actes donnant droit à une prise en charge et envoie la facture électronique. La facturation est calculée, répartie et envoyée automatiquement.

Une fois la transmission réalisée, un numéro d’engagement fournit la preuve de l’opération avec la complémentaire et garantit le paiement par cette dernière dans un délai de 7 jours ouvrés. Le logiciel propose automatiquement un suivi des factures et règlements des parts obligatoire et complémentaire.

Une assistance téléphonique pour les professionnels de santé

Pour vous inscrire sur la plateforme, il vous sera demandé :

• vos informations bancaires (RIB)
• une feuille de soins vierge
• l'adresse de votre boîte mail Sesam-Vitale

Un numéro de téléphone (0 806 800 206, appel non surtaxé) a été mis en place. Ce point de contact fournit une assistance au moment de l’inscription sur le portail.

De son côté, le site répond aux engagements pris par l’association Inter-AMC dans le rapport conjoint avec l’Assurance maladie sur la généralisation du tiers payant. Cette offre de services est le résultat des travaux menés avec les opérateurs de tiers payant, le GIE Sesam-Vitale et les éditeurs de logiciels des professionnels de santé.

Ce dispositif vient s'ajouter aux plateformes lancées en début d'année, à l'instar de TP+ (Santéclair), TPG (Groupama-Sévéane) et TP Simple (Carte Blanche Partenaires).